[Brèves] ATD : les obligations de l'administration dans le cas où, après paiement par le tiers, une décision de justice réduit le montant de la dette

Le Trésor public peut, en émettant un avis à tiers détenteur (ATD), demander au débiteur d'un contribuable de lui verser, en lieu et place de ce dernier, une somme que ce tiers doit au contribuable en cause, y compris lorsque la dette du tiers envers le contribuable procède d'une décision de justice qui n'est pas encore définitive. Dans le cas où, après paiement au Trésor par le tiers, une décision de justice constate l'inexistence de tout ou partie de la dette de ce tiers envers le contribuable, il appartient au Trésor public, après avoir procédé, ainsi qu'il y est tenu, au remboursement au tiers, à due concurrence, de la somme payée au vu de l'ATD, de faire valoir ses droits auprès du contribuable défaillant afin d'obtenir le paiement de la somme restant due par celui-ci. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 juin 2016 (CE 3° et 8° ch.-r., 13 juin 2016, n° 390641, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7767RSH). En l'espèce, tirant les conséquences d'un arrêt ayant diminué le montant de la condamnation civile mise à la charge de tiers, le Trésor public a, d'une part, restitué la somme aux tiers et, d'autre part, demandé à la SCI requérante, par une mise en demeure valant commandement de payer, de lui payer cette même somme en règlement des droits et pénalités dont elle demeurait redevable envers l'Etat. La SCI a alors demandé la décharge de l'obligation de payer cette somme, ce qu'a refusé la Haute juridiction au cas présent. En effet, l'ATD notifié à la société tiers avait eu seulement pour conséquence de transférer à l'Etat la propriété de la créance détenue sur elle par la SCI et non d'éteindre définitivement la dette fiscale de celle-ci. Ainsi, à la suite de la réduction judiciaire du montant de la condamnation mise à la charge des tiers, et au reversement de cette somme par le Trésor public aux tiers, l'administration pouvait légalement mettre en demeure la SCI de payer cette somme, qui correspondait à des droits et pénalités dont celle-ci demeurait redevable envers l'Etat .

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