[Panorama] Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 24 mars 2008 au 28 mars 2008

Retrouvez, chaque semaine, une sélection des arrêts inédits de la Cour de cassation, les plus pertinents, classés par thème.

• Repos hebdomadaire/Fermeture obligatoire des commerces

- Cass. soc., 26 mars 2008, n° 07-13.016, Société Conforama France, F-D (N° Lexbase : A6127D73) : La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, par arrêt du 28 février 1991 (CJCE, 28 février 1991, aff. C-312/89, Union départementale des syndicats CGT de l'Aisne c/ SIDEF Conforama, Société Arts et Meubles et Société Jima N° Lexbase : A9259AUH), que le choix d'un jour de fermeture obligatoire des commerces relevait de la compétence de chaque Etat membre et que les effets restrictifs sur les échanges qui peuvent résulter des réglementations nationales qui restreignent l'ouverture des magasins le dimanche n'apparaissent pas excessifs au regard du but poursuivi. Ainsi, l'arrêt qui a décidé que, en l'absence d'une dérogation autorisée par l'inspecteur du travail, la méconnaissance de l'obligation de donner aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche constituait un trouble manifestement illicite, en ce qu'elle rompait l'égalité au préjudice des commerçants qui, exerçant la même activité, respectaient la règle légale, et en ce qu'elle portait atteinte aux droits des salariés, n'encourt pas les griefs du moyen .

• Appréciation de la qualité de co-employeurs

- Cass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.229, Société Sorlac, F-D (N° Lexbase : A6146D7R) : Ont la qualité de co-employeurs les sociétés formant un ensemble uni par la confusion de leurs intérêts, de leurs dirigeants, de leurs activités et de leurs moyens d'exploitation .

• Usage/Dénonciation

- Cass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.437, Société la Montagne Centre France, F-D (N° Lexbase : A6151D7X) : La dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement, s'il s'agit d'une disposition qui leur profite. Un usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur. Il en résulte que les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage jusqu'à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet que cet usage .

• Démission/Prise d'acte de la rupture

- Cass. soc., 27 mars 2008, n° 06-46.516, M. Daniel Boulogne, F-D (N° Lexbase : A6064D7Q) : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission. Dès lors, ayant constaté, que la lettre de démission ne comportait aucune réserve et que le salarié, qui ne justifiait pas qu'un différend antérieur ou contemporain de celle-ci l'avait opposé à son employeur, n'avait contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail que trois mois plus tard, l'arrêt a pu en déduire que la volonté de démissionner était claire et non équivoque .

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