Lois de finances : un collectif budgétaire de consolidation

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Lois de finances : un collectif budgétaire de consolidation. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3208809-lois-de-finances-un-collectif-budgetaire-de-consolidation

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par Fabien Girard de Barros, Directeur de la rédaction

le 27 Mars 2014

"Pour 2007, je ne m'attends à aucun miracle. C'est un budget à méthode inchangée. Le budget de 2006 a été un budget significatif en terme de réformes fiscales avec par exemple le bouclier fiscal qui plafonne à 60 % les impôts directs payés par un foyer fiscal, ou encore la réforme de l'impôt sur le revenu. Le budget de 2007 à la veille d'une consultation électorale ne peut pas, selon moi, être un budget significatif en terme de réformes fiscales. Le risque que je vois dans cette période pré-éléctorale c'est de faire des promesses ou d'être tenté de créer des niches fiscales nouvelles ou des systèmes incitatifs nouveaux afin de satisfaire telle ou telle catégorie sociale" (propos tenus par le sénateur Philippe Marini, Rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat, lors d'un entretien accordé au site Boursorama). "Le sénateur UMP Alain Lambert et le député socialiste Didier Migaud pensent qu'il faudrait supprimer le collectif de fin d'année. C'est votre avis ? Ce qu'ont souhaité avant tout Alain Lambert et Didier Migaud, c'est que l'on mette fin aux errements du passé qui conduisaient en collectif à bouleverser l'équilibre de la loi de finances initiale. Avec Thierry Breton, nous nous situons clairement dans cette perspective, avec un collectif d'ampleur réduite, entièrement financé, qui ne modifie pas l'esprit de l'autorisation du Parlement" (Copé :''Depuis 2002, les impôts des sociétés ont été réduits de 5 milliards'', propos recueillis par Anne Rovan, Le Figaro du 14 novembre 2006).

80 : c'est le nombre de dispositions fiscales contenues au sein du collectif de fin d'année (loi de finances rectificative pour 2006 et loi de finances pour 2007) qu'il convient de rapporter à l'attention des juristes, fiscalistes, et autres professionnels du droit. Aussi, force est de constater que ce collectif est loin d'être "chiche", bien qu'il ne puisse contenir, chaque année, une mesure fiscale de l'ampleur du "bouclier fiscal" adoptée l'année dernière. Il est, en effet, marqué par un certain nombre de dispositions significatives ou fortement symboliques. Afin de vous orienter dans le dédale de ce collectif budgétaire, Lexbase Hebdo - édition fiscale vous propose de revenir sur chacune des dispositions intéressant expressément la matière fiscale, au travers d'une édition spécialement consacrée aux lois de finances pour 2007 et loi de finances rectificatives, comprenant sept fiches de présentation de ces deux lois. Mais, reconnaissons également qu'un grand nombre de dispositions a trait à l'environnement, par la création, l'extension ou l'aménagement d'exonération, dégrèvement, réduction et autres crédits d'impôt à l'adresse des particuliers, comme des entreprises ; et à la prise en considération, sur le plan fiscal, des nouveaux instruments juridiques introduits dans le Code civil en matière de donation et de succession par la loi du 23 juin 2006. Au final, ce collectif budgétaire, s'il n'institue aucune réforme profonde de notre système fiscal, semble parachever les réformes adoptées ces dernières années, tant sur le plan civil et commercial que proprement fiscal. Toutefois, il poursuit la logique de "niche fiscale", pourtant décriée il y a peu, en créant de nouvelles exonérations ou réductions d'impôt au service de l'ordre public de direction.

Les éditions juridiques Lexbase vous présentent ses meilleurs voeux pour la nouvelle année et vous proposent, par ailleurs, de faire le point sur l'actualité juridique de l'année 2006, en consacrant ses éditions sociale et privée générale à un panorama des informations majeures intéressant chacune de vos rubriques hebdomadaires.

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