Le Conseil d'Etat confirme l'absence d'obligation pour l'administration pénitentiaire de servir des repas "halal" en prison dans un arrêt rendu le 10 février 2016 (CE 9° et 10° s-s-r., 10 février 2016, n° 385929, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A7079PKE). Par l'arrêt attaqué ( CAA Lyon, 4ème ch., 22 juillet 2014, n° 14LY00113
N° Lexbase : A1050PLH), la cour administrative d'appel de Lyon a annulé un jugement du tribunal administratif de Grenoble enjoignant au directeur d'un centre pénitentiaire de l'Isère de servir des repas comprenant de la viande halal aux détenus musulmans. Elle a relevé que l'administration fournit à l'ensemble des personnes détenues des menus sans porc ainsi que des menus végétariens, que les personnes détenues peuvent demander à bénéficier, à l'occasion des principales fêtes religieuses, de menus conformes aux prescriptions de leur religion et, enfin, que le système de la cantine permet d'acquérir, en complément des menus disponibles, des aliments ou préparations contenant des viandes "halal". Pour le Conseil d'Etat, elle a ainsi pris en compte non seulement la circonstance que les personnes détenues de confession musulmane ne sont pas exposées au risque de devoir consommer des aliments prohibés par leur religion, mais aussi le fait que l'administration fait en sorte qu'elles puissent, dans une certaine mesure, consommer une alimentation conforme aux prescriptions de leur religion. En outre, il appartient à l'administration pénitentiaire, lorsque les modalités d'organisation de l'offre journalière de menus qu'elle retient impliquent que les personnes détenues puissent se procurer par le système de la cantine une alimentation complémentaire conforme aux prescriptions de leur religion, de garantir à celles qui sont dépourvues de ressources suffisantes la possibilité d'exercer une telle faculté en leur fournissant, dans la limite de ses contraintes budgétaires et d'approvisionnement, une aide en nature appropriée à cette fin. Dans ces conditions, en jugeant que les modalités d'organisation de l'offre journalière de menus dans le centre pénitentiaire n'impliquaient pas de discrimination entre les personnes détenues à raison de leur religion ou entre les personnes détenues pratiquant une même religion à raison de leurs ressources et, par suite, que la décision du directeur du centre ne méconnaissait ni le principe d'égalité, ni les stipulations de la CESDH, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit. Le pourvoi est donc rejeté.
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