[Brèves] Recouvrement d'honoraires : sanctions disciplinaires encourues pour avoir fait signer un acte exécutoire de reconnaissance de dette et diligenté une procédure d'exécution forcée

Manque aux principes essentiels et encourt des poursuites disciplinaires l'avocat qui méconnaît la procédure obligatoire en matière de recouvrement d'honoraires en mettant en oeuvre, en l'absence de toute facture détaillant les prestations réalisées, une procédure d'exécution forcée fondée sur une reconnaissance de dette par acte authentique. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 septembre 2015 (Cass. civ. 1, 30 septembre 2015, n° 14-23.372, F-P+B N° Lexbase : A5665NSM). En l'espèce, Me X., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires à l'initiative du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Caen pour avoir méconnu la procédure obligatoire en matière de recouvrement d'honoraires et, ainsi, manqué à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, en mettant en oeuvre, en l'absence de toute facture détaillant les prestations réalisées, une procédure d'exécution forcée fondée sur une reconnaissance de dette par acte authentique. Par arrêt du 1er août 2014 la cour d'appel de Caen a prononcé une sanction disciplinaire. L'avocat a formé un pourvoi en cassation. En vain. En effet, en organisant et obtenant la signature d'un acte exécutoire de reconnaissance de dette, sans avoir établi de factures détaillant ses prestations, puis en utilisant ce titre pour diligenter une procédure d'exécution forcée, Me X. s'était soustrait à l'arbitrage du Bâtonnier en ne respectant pas la procédure d'ordre public de contestation et de recouvrement des honoraires imposée par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID), et avait commis un manquement grave à la délicatesse envers une cliente âgée, en difficultés financières et sans connaissances juridiques, caractérisant ainsi des fautes disciplinaires (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0114EUR et N° Lexbase : E0337EUZ).

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