Doit être écartée des débats l'attestation remise par le mandataire
ad hoc à la caution de la société débitrice, dans laquelle, au mépris de l'obligation de confidentialité qui le liait par application de l'article L. 611-15 du Code de commerce (
N° Lexbase : L4119HB8), il stigmatise l'attitude de la banque lors des négociations. Par ailleurs, un créancier appelé à négocier dans le cadre d'une procédure de mandat
ad hoc n'est pas tenu d'accepter les propositions du mandataire
ad hoc, de sorte que la caution ne peut lui reprocher d'avoir refusé la proposition du mandataire. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 22 septembre 2015 (Cass. com., 22 septembre 2015, n° 14-17.377, F-P+B
N° Lexbase : A8343NPP). En l'espèce, par ordonnance du 20 avril 2007, le président d'un tribunal de commerce a désigné un administrateur judiciaire en qualité de mandataire
ad hoc, avec mission de négocier des délais de paiement entre une société et ses établissements de crédit, dont l'un d'eux (la banque) lui avait consenti un découvert, garanti par un cautionnement. Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société le 8 septembre 2009, puis convertie en liquidation judiciaire le 12 mars 2011, la banque a assigné la caution en paiement. Cette dernière ayant été condamnée par les juges du fond (CA Paris, Pôle 5, 6ème ch., 6 mars 2014, n° 12/20288
N° Lexbase : A2757MG9), elle a formé un pourvoi en cassation. La caution soutenait que la confidentialité à laquelle est tenue le mandataire
ad hoc dans le cadre d'une procédure de conciliation peut être levée à la demande de l'entreprise bénéficiaire ou de la caution sans que le créancier puisse s'opposer à la production d'une attestation du mandataire
ad hoc par laquelle il rapporte la preuve que la banque s'était opposée à tort au moratoire qu'il avait proposé, tandis que tous ses autres créanciers y avaient donné leur accord, et qu'elle avait ainsi précipité la déconfiture de la société. Enfin, la caution faisait également valoir que le créancier est tenu envers la caution d'un devoir de loyauté, de sorte que la cour d'appel aurait dû recherche si la banque a commis une faute en refusant la proposition du mandataire
ad hoc d'apurer le passif bancaire par un premier acompte de 50 % de la créance assorti d'un moratoire sur le solde. Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E9031EP8).
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