[Brèves] Modification de dispositions du Code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives

Le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015, modifiant le Code de justice administrative (partie réglementaire) (N° Lexbase : L7150KHB), a été publié au Journal officiel du 17 septembre 2015. Le titre Ier du décret comprend des dispositions diverses relatives à la composition des sections administratives et de la commission permanente du Conseil d'Etat, à la qualité et à la nomination des commissaires du Gouvernement devant les sections administratives, aux modalités de délégation dans un tribunal administratif dont les effectifs nécessitent un renforcement ponctuel d'un magistrat affecté auprès d'une autre juridiction, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'absence de cessation d'activité de deux ans pour être inscrit au tableau des experts, aux conditions d'inscription ou de réinscription au tableau des experts, aux pouvoirs des premiers vice-présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en matière d'ordonnances. Le titre II comprend des dispositions applicables aux tribunaux administratifs d'outre-mer : ceux portant le nom de la ville où ils siègent changent de dénomination et deviennent le tribunal administratif de Guadeloupe, le tribunal administratif de la Guyane, le tribunal administratif de La Réunion, le tribunal administratif de Martinique et le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna. Enfin, le titre III comporte des dispositions modifiant l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (N° Lexbase : L7386IU4), fixant l'entrée en vigueur de ce décret, pour les juridictions d'outre-mer, au 31 décembre 2016.

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