[Brèves] Relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 euros

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015, modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics (N° Lexbase : L7398KHH), a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2015. Tirant les conséquences de la décision n° 2015-257 L du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure contenu à l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (N° Lexbase : L8653AGL) (Cons. const., décision du 13 août 2015 N° Lexbase : A2667NN4), il procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat, qui sont également fixés à 25 000 euros HT). Entrant en vigueur le 1er octobre 2015, les dispositions du décret sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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