Lexbase Social n°413 du 21 octobre 2010 : Négociation collective

[Brèves] La dénonciation d'un usage procurant un avantage individuel doit être notifiée même aux salariés qui sont seulement susceptibles d'en profiter

Réf. : Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-13.110, FS-P+B (N° Lexbase : A8619GBT)

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le 04 Janvier 2011

La dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ou, s'agissant d'un usage dont le bénéfice est subordonné à une condition d'ancienneté dans l'entreprise, qui est susceptible de leur profiter. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 octobre 2010 (Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-13.110, FS-P+B N° Lexbase : A8619GBT).
Dans cette affaire, des usages en matière sociale avaient été maintenus au sein de l'unité économique et sociale X après sa constitution, et notamment la gratification d'ancienneté, dont bénéficiaient les salariés remplissant deux conditions cumulatives, avoir 25 ou 38 ans de service ininterrompu dans le groupe et être présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année d'attribution, le paiement de la prime intervenant au cours de l'année suivant celle y ouvrant droit. Par lettre du 31 août 2004, l'UES X avait informé les membres du comité central d'entreprise et les représentants syndicaux de sa décision de dénoncer l'usage que constituait l'attribution des gratifications et de ne plus l'appliquer à compter du 1er janvier 2006. Contestant la validité de la dénonciation et demandant le versement sous astreinte des rappels de gratification, le syndicat Y avait saisi le tribunal de grande d'instance. Pour le débouter de ses demandes, l'arrêt rendu le 29 janvier 2009 par la cour d'appel de Versailles retenait que l'obligation d'informer les intéressés de la dénonciation de l'usage ne s'imposait qu'à l'égard des salariés qui remplissaient, à la date de la suppression de l'usage, les conditions d'attribution de la gratification, et que, dès lors que les sociétés avaient maintenu pour ceux ayant acquis les conditions d'ancienneté au 31 décembre 2005, le paiement de la prime au début de l'année 2006, elles avaient respecté leur obligation de ce chef puisqu'elles n'étaient tenues qu'à l'égard des salariés bénéficiant de l'usage au moment de la dénonciation et que les droits de ces derniers n'avaient pas été remis en cause. Ainsi, ayant constaté que les pièces versées aux débats par l'intimé ne concernaient que des salariés ne pouvant prétendre au paiement de la prime au moment de la dénonciation, la cour a jugé que la condition d'information individuelle des salariés avait été respectée. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC), ensemble les règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements unilatéraux de l'employeur (sur l'information individuelle des salariés de la décision de dénoncer un usage, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2367ETT).

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