[Brèves] Circulaire AGIRC ARRCO : précisions sur la notion de définition de l'accord au sein de l'entreprise

La Convention collective nationale du 14 mars 1947 de retraite et de prévoyance des cadres et l'Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 prévoient la mise en place de certaines mesures par un accord au sein de l'entreprise (par exemple, lors de l'alignement des taux de cotisation en cas de fusion d'entreprises à un niveau inférieur au taux moyen). Au sein des textes Argic, la formulation des termes employés est très diverse (accord conclu au niveau de l'entreprise, accord collectif, accord collectif entre l'entreprise et la majorité des personnels). Une circulaire commune du 16 octobre 2010 (Circulaire n° 2010-16 DRE N° Lexbase : L1855INZ) prévoit une définition en harmonisant les textes Argic sur la base des textes Arrco afin de déterminer la forme procédurale de l'accord au sein de l'entreprise, c'est-à-dire un accord collectif ou une ratification à la majorité des intéressés d'un projet émanant de l'employeur .

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