[Brèves] Impossibilité pour le maire d'une commune de saisir le juge des référés afin d'ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre

Le maire d'une commune ne peut saisir le juge des référés pour ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre sans avoir préalablement fait usage de ses pouvoirs de police municipale, indique le tribunal administratif de Grenoble dans un jugement rendu le 8 juillet 2015 (TA Grenoble, 8 juillet 2015, n° 1503793 N° Lexbase : A8126NMW). Les juges relèvent que, s'il est vrai qu'une personne morale de droit public peut saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3059ALU), pour assurer l'exécution d'une de ses décisions, lorsqu'elle est dépourvue de toute possibilité législative ou réglementaire d'en assurer l'exécution forcée, la demande de la commune ne remplit pas cette condition, dès lors qu'il appartenait à son maire de faire usage de ses pouvoirs de police municipale et, en cas de maintien des occupants dans les lieux, de requérir les forces de police de l'Etat, qui en vertu de l'article L. 2214-3 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8729AAK), sont chargées d'exécuter les arrêtés de police du maire dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué. En conséquence, la requête, qui ne présente aucun caractère d'utilité, doit être rejetée.

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