Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l'un des parents envers ses enfants mineurs. Telle est la réponse apportée par la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 16 juillet 2015 (CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-184/14
N° Lexbase : A8773NMU). En l'espèce, M. A et son épouse Mme B ainsi que leurs deux enfants mineurs sont ressortissants italiens et vivent au Royaume-Uni. En 2012, M. A a introduit en Italie une procédure de séparation de corps contre Mme B tout en demandant également au juge italien de régler la question de la garde des enfants et des pensions alimentaires dues à l'épouse et aux enfants. La juridiction italienne s'est déclarée compétente pour statuer sur la séparation de corps, mais a considéré que seuls les tribunaux britanniques étaient compétents pour connaître des questions liées à la responsabilité parentale, puisque les enfants résidaient à Londres. S'agissant de la question des pensions alimentaires, la juridiction italienne s'est considérée compétente pour connaître de la demande de pension en faveur de Mme B au motif qu'il s'agissait d'une question accessoire à la procédure de séparation de corps. En revanche, elle a décidé qu'elle n'était pas compétente pour trancher la demande relative à la pension envers les enfants mineurs, celle-ci étant accessoire à l'action relative à la responsabilité parentale. La compétence pour trancher cette dernière demande reviendrait ainsi aux juridictions britanniques. Saisie de l'affaire en dernière instance, la "Corte suprema di cassazione" (Cour de cassation italienne) demande à la CJUE qui, des tribunaux italiens ou britanniques, est compétent pour régler la question relative aux obligations alimentaires à l'égard des enfants. La CJUE rend la solution susvisée et conclut, donc, que lorsqu'une juridiction d'un Etat membre est saisie d'une action en divorce ou en séparation de corps tandis que la question de la responsabilité parentale est portée devant une juridiction d'un autre Etat membre, la demande relative à une obligation alimentaire de l'un des parents envers ses enfants mineurs est accessoire à l'action en matière de responsabilité parentale et doit donc être examinée par la juridiction compétente en cette matière (cf. l’Ouvrage "L'autorité parentale" N° Lexbase : E5829EYK et l’Ouvrage "Droit du divorce"
N° Lexbase : E7595ETH).
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