Dans la mesure où il n'est pas établi que la partie assignée avait eu connaissance de l'assignation en temps utile et que le délai de six mois prévu par l'article 688 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L4839ISZ) ne s'était pas écoulé depuis l'envoi de l'acte, le juge ne peut statuer au fond, de sorte qu'il y a lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance pour méconnaissance du principe de contradiction, et en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de renvoyer l'examen de l'affaire au fond. Par ailleurs, il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du Code civil (
N° Lexbase : L9935HNB) d'autoriser un administrateur provisoire à accomplir un acte de disposition pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun. Tels sont les enseignements d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2015 (Cass. civ. 1, 10 juin 2015, n° 14-18.944, F-P+B
N° Lexbase : A8915NKE). En l'espèce, M. H. est décédé le 23 octobre 1997, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme CM., et ses six enfants, Marie-Barbara, Sophie, Antoine, Pauline, Edouard et Constance. Il dépend de l'indivision successorale la quasi-totalité du capital de la société A.. Un jugement du 9 septembre 2004 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et désigné Mme L. en qualité d'administrateur provisoire de la succession. Aussi, une ordonnance en la forme des référés du 18 juin 2013 a, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil (
N° Lexbase : L9935HNB), autorisé l'administrateur provisoire à céder à la société I. les actions de la société A. dépendant de l'indivision successorale et à voter en faveur de la vente d'un immeuble dont une SCI est propriétaire. Mme Sophie H a fait grief à l'arrêt de déclarer l'ordonnance nulle pour violation du principe de la contradiction, de décider qu'il était saisi par l'effet dévolutif de l'appel de la question de fond et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en vue de l'examen de la question, alors qu'en se bornant à relever que la procédure postérieure à l'acte de saisine était irrégulière, comme méconnaissant le principe du contradictoire, et en s'arrogeant à tort le pouvoir de connaître du bien-fondé de la demande, par l'effet dévolutif de l'appel, les juges du fond ont violé les articles 688 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L4839ISZ), 19 du Règlement (CE) nº 1393/2007 du 13 novembre 2007 (
N° Lexbase : L4841H3P) et 561 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L6714H7S). Aussi, a-t-elle contesté la décision des juges d'appel (CA Versailles, 9 avril 2014, n° 13/05076
N° Lexbase : A8075MIW) ayant admis la recevabilité de la demande d'autorisation de cession formée par l'administrateur provisoire alors que l'accord de tous les co-indivisaires était en principe requis. La Haute juridiction rejette son pourvoi après avoir énoncé les principes sus rappelés (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E6895ETK).
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