Les personnes de statut civil coutumier étant régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes, elles ne sont pas soumises à un régime matrimonial et doivent être assimilés à des indivisaires. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2015 (Cass. civ. 1, 10 juin 2015, n° 14-14.599, F-P+B
N° Lexbase : A8872NKS). En l'espèce, le 26 avril 1977, M. W. et Mme E., tous deux de statut civil coutumier, ont acquis une maison située à Nouméa. M. W. est décédé le 24 décembre 2010 après avoir été placé en liquidation judiciaire, la société G. étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 20 juillet 2011, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, saisi d'un recours formé contre une ordonnance ayant ordonné la vente de la maison, a sursis à statuer et, au visa de l'article 49 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, saisi la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers de la question de savoir si l'immeuble devait répondre intégralement des dettes de la liquidation judiciaire de M. W. ou seulement pour la part pouvant revenir à celui-ci. La société G. fait grief à l'arrêt d'appel (CA Nouméa, 12 décembre 2013, n° 12/486
N° Lexbase : A8328KTM), de dire que le bien immobilier acquis sous le régime du droit civil par les époux W. n'est pas un bien coutumier et relève de l'application des règles du droit commun, que les rapports juridiques, entre des créanciers de statut de droit commun et des personnes de statut coutumier, sont régis par le droit commun et que la part revenant à la veuve sur le bien indivis ne peut être appréhendée par les créanciers du mari. Les Hauts magistrats estiment, qu'après avoir retenu que tant l'immeuble acquis par les époux W. que leurs rapports juridiques avec les créanciers de M. W. relevaient des règles de droit commun, la cour d'appel a décidé à bon droit que, les personnes de statut civil coutumier étant régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes, les époux W. n'étaient pas soumis à un régime matrimonial dès lors que, le mari et la femme n'ayant pas de véritable autonomie à l'égard de leurs clans respectifs, une telle notion était inconnue du droit coutumier. Ils ajoutent que c'est, également, à bon droit, que la cour a énoncé que ceux-ci devaient, vis-à-vis des tiers de droit commun, être assimilés à des indivisaires, de sorte que c'est sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a jugé que la part revenant à Mme E. sur l'immeuble indivis ne pouvait être appréhendée par les créanciers de M. W..
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