Aux termes de l'article L. 113-2 du Code des assurances (
N° Lexbase : L0061AAI) l'assuré est tenu de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux. Ces nouvelles circonstances rendent inexactes ou caduques les réponses données à l'assureur lors de la souscription du contrat. En omettant d'indiquer le changement de conducteur principal d'un véhicule assuré en cours de contrat, l'assuré démontre ainsi sa mauvaise foi. Tels sont les apports de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 2015 (Cass. civ. 2, 11 juin 2015, n° 14-17.971, FS-P+B
N° Lexbase : A8911NKA). En l'espèce, Mme J. a souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance automobile, portant sur un véhicule dont elle venait de faire l'acquisition. Par la suite, le véhicule assuré, conduit par un ami alcoolisé de la propriétaire, a été impliqué dans un accident de la circulation à l'occasion duquel Mme L. a été blessée. Après avoir indemnisé la victime, l'assureur, reprochant à l'assuré d'avoir omis de déclarer le changement de conducteur principal du véhicule, a assigné cette dernière ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) en annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle et en remboursement des indemnités versées. Contestant le prononcé de la nullité du contrat d'assurance, le FGAO et l'assuré se pourvoient en cassation, arguant "
que les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux ne doivent être déclarées par l'assuré, en cours de contrat et à peine de nullité de celui-ci, que si elles rendent inexactes ou caduques les réponses faites aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat". Or, la signature d'une demande d'adhésion par l'assuré comportant des éléments pré-imprimés sur les critères d'appréciation du risque garanti ne saurait être assimilée au fait de répondre à des questions posées par l'assureur. Rappelant le principe énoncé, la Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle rappelle que l'article L. 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer le changement de conducteur en cours de contrat, et ce dans la mesure où la déclaration d'adhésion comprenait une rubrique sur la qualité du conducteur. Parce que l'assuré omet de signaler un tel changement, le contrat encourt la nullité.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
