L'affaire "Lambert" reflète l'omniprésence du médecin dans la décision d'arrêt des soins du malade en fin de vie. Dans la lignée de l'arrêt de la CEDH validant l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielle du patient (CEDH, 5 juin 2015, Req. n° 46043/14
N° Lexbase : A1981NKL), la Commission des lois (
Position de la Commission des lois sur la fin de vie du 11 juin 2015), bien que laissant le choix final au médecin sur l'opportunité d'un traitement, milite toutefois en faveur d'une meilleure prise en compte de la volonté du patient. Statuant sur la proposition de loi n° 468, créant de nouveaux droits en faveur des malades en fin de vie, la Commission des lois a marqué son attachement aux deux principes cardinaux de la législation sur la fin de vie : d'une part, la prohibition absolue que la mort soit donnée activement et intentionnellement, d'autre part, le respect, dans ce cadre, de la volonté de la personne et de sa dignité. Estimant que le recours à la sédation profonde et continue, qui place le patient dans un état d'inconscience totale jusqu'à son décès, se justifiait uniquement par le souci de soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, elle a marqué son accord avec le choix de la Commission des affaires sociales de restreindre ce recours aux cas de patients en fin de vie dont les souffrances sont réfractaires à tout autre traitement de soins palliatifs. Ainsi, elle a adopté un amendement visant à supprimer le lien indissoluble établi par la proposition de loi entre la sédation profonde et continue et l'arrêt de tous les traitements de maintien en vie, comme l'alimentation, l'hydratation ou la respiration artificielle. Elle a, en effet, estimé que le choix d'arrêter ou non ces traitements, simultanément avec la sédation profonde, devait revenir à la personne concernée. Enfin, la Commission s'est prononcée sur le régime des directives anticipées. Afin d'éviter que la force contraignante des Directives anticipées se retourne parfois contre l'intéressé, s'il n'a pu formellement les révoquer alors qu'il le souhaitait, la Commission a prévu, d'une part, que cette révocation puisse intervenir par tout moyen (oralement, par écrit, par enregistrement audiovisuel...) et, d'autre part, qu'en cas de doute sérieux émis sur la validité de telles directives, le médecin puisse trancher cette question dans le cadre d'une procédure collégiale associant l'équipe médicale et la personne de confiance ou les proches de la personne concernée.
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