[Brèves] Publication d'un décret sur l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées

A été publié au Journal officiel du 12 juin 2015, le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015, relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées (N° Lexbase : L8134I8R). Ledit texte permet aux personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat, dont font partie les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et les agents de préfecture, d'avoir désormais un accès plus large aux informations figurant dans le traitement des antécédents judiciaires. Ces agents auront obligation de demander, préalablement à la prise d'une décision défavorable, un complément d'informations auprès des services de police et de gendarmerie nationales et de demander la vérification des suites judiciaires auprès du ou des procureurs de la République compétents, dans le cas où cette consultation révélerait l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement d'antécédents judiciaires en tant que mis en cause. Enfin, le décret ajoute à l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, relatif au fichier des personnes recherchées (N° Lexbase : L3703IM4) un nouvel alinéa, permettant aux agents du CNAPS d'avoir accès à ce traitement.

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