La demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale de copropriétaires ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, en l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière, pétitoire ou possessoire. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 2015 (Cass. civ. 3, 10 juin 2015, n° 14-19.218, FS-P+B
N° Lexbase : A8880NK4). En l'espèce, les consorts B., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges. Pour s'opposer à cette demande, ils ont soulevé la nullité de certaines délibérations d'assemblées générales ayant mis à la charge de la copropriété des travaux sur les balcons. Lesdits travaux porteraient selon eux des parties privatives. La juridiction de proximité a refusé de se prononcer sur la contestation relative aux délibérations des assemblées générales des copropriétaires, motif pris qu'il s'agirait d'un domaine relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. En effet, la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale constituerait une demande au fond soulevant une question relevant de la compétence exclusive du TGI. A tort selon la Cour de cassation qui, rappelant le principe énoncé, censure l'arrêt au visa de l'article R. 231-5 du Code de l'organisation judiciaire (
N° Lexbase : L8795IAY). Au titre de cet article : "
la juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance". Dans le cas présent, la demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale est un moyen de défense opposé par les copropriétaires pour ne pas avoir à payer les charges, mais n'implique pas l'examen d'une question de nature immobilière, pétitoire ou possessoire (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété"
N° Lexbase : E7837ETG).
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