Est renvoyée à titre préjudiciel, dans un arrêt rendu le 9 avril 2015 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-19.855, FS-P+B+I
N° Lexbase : A3737NGI), la question visant à déterminer si les dispositions de l'article 4 § 1 de la Directive 78/2000/CE (
N° Lexbase : L3822AU4) doivent être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d'un client d'une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d'études, portant un foulard islamique.
En l'espèce, Mme X a été engagée à compter du 15 juillet 2008 par contrat de travail à durée indéterminée par la société Y, société de conseil, d'ingénierie et de formation spécialisée dans le développement et l'intégration de solutions décisionnelles, en qualité d'ingénieur d'études. Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 15 juin 2009 et licenciée par lettre du 22 juin 2009.
Elle a saisi le 10 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de Paris en contestant son licenciement et en faisant valoir qu'il constituait une mesure discriminatoire en raison de ses convictions religieuses. L'Association de défense des droits de l'homme est intervenue volontairement à l'instance et par jugement du 4 mai 2011, le conseil a dit le licenciement fondé par une cause réelle et sérieuse, a condamné la société à verser à la salariée une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et a rejeté ses autres demandes au fond. Sur appel de Mme X et appel incident de la société, la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 1ère ch., 18 avril 2013, n° 11/05892
N° Lexbase : A2134KCZ) a confirmé le jugement.
La cour d'appel ayant rejeté ses demandes au titre d'un licenciement nul en raison de la discrimination, Mme X s'est pourvue en cassation.
La Haute juridiction relève que la Cour de justice n'ayant pas été jusqu'ici amenée à préciser la question susvisée, cette dernière lui est renvoyée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9166ESB).
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