[Brèves] Calcul du coefficient de majoration ("surcote" régie par l'article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Dans un arrêt rendu le 18 mars 2015, le Conseil d'Etat précise le mode de calcul du coefficient de majoration par l'article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L2699IZY) (CE 9° et 10° s-s-r., 18 mars 2015, n° 373264, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1303NEY). Il résulte des dispositions de l'article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite que les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul du coefficient de majoration s'entendent seulement des trimestres entiers pour lesquels le service a été effectué et les cotisations versées, sans prise en compte de la période au cours de laquelle, en vertu des dispositions de l'article R. 96 du même code (N° Lexbase : L9955DNZ), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 (N° Lexbase : L6900IQM), le versement du traitement a été continué après la date de radiation des cadres.

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