[Brèves] Conditions d'évaluation par voie d'entretien professionnel, à titre dérogatoire, en 2011, 2012, 2013 dans la fonction publique hospitalière

Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent faire l'objet d'une évaluation par voie d'entretien professionnel, à titre dérogatoire, en 2011, 2012, 2013 à la condition qu'une décision expresse de l'autorité investie du pouvoir de nomination ait décidé de recourir à cette méthode. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 mars 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 20 mars 2015, n° 373524, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1305NE3). Il résulte des dispositions de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (N° Lexbase : L8100AG4) et de l'article 1er du décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 (N° Lexbase : L0806IN8), qu'au titre des années 2011, 2012 et 2013, les agents de la fonction publique hospitalière devaient faire l'objet d'une notation dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 mai 1959, sauf si l'établissement auquel ils appartenaient avait adopté, sur décision expresse de l'autorité investie du pouvoir de nomination prise après avis du comité technique d'établissement et rendue exécutoire par l'accomplissement des mesures de publicité requises, le dispositif dérogatoire d'évaluation ouvert, à titre expérimental, par l'article 65-1 de la loi du 9 janvier 1986.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable