[Brèves] Le respect du droit à l'information s'applique indifféremment à toutes les données à caractère personnel, collectées directement ou non

Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS), qui transposent les articles 10 et 11 de la Directive (CE) 95/46 du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (N° Lexbase : L8240AUQ), éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique (N° Lexbase : L2600DZC), qui les a insérées dans la loi du 6 janvier 1978, que le législateur a entendu imposer aux responsables du traitement de données à caractère personnel la même obligation, en ce qui concerne le respect du droit à l'information, que ces données aient été collectées directement ou indirectement. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 23 mars 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 23 mars 2015, n° 357556, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6836NEW). Les données à caractère personnel acquises par la société requérante en vue de l'activité de prospection commerciale par SMS à partir de fichiers acquis auprès de sociétés spécialisées dans la "pige immobilière" ne l'ont pas été auprès des personnes concernées et les deux traitements successifs qu'elles ont subis procèdent d'une collecte indirecte. Sauf à établir que les personnes concernées étaient déjà informées ou que leur information était impossible, ou encore qu'elle exigeait des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche, les responsables respectifs de ces deux traitements devaient donc respecter l'obligation d'information précitée.

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