Dans une ordonnance du 5 mars 2015, le TGI de Paris a annulé la clause attributive de compétence prévue dans les conditions générales de Facebook au profit des tribunaux d'Etat et fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie (TGI Paris, 4ème ch., 5 mars 2015, n° 12/12401
N° Lexbase : A2028NDH). Le tribunal relève que le contrat souscrit, qui consiste en une offre de service d'un réseau social sur internet et accepté par l'internaute lors de l'ouverture de son compte, n'est soumis à aucune règle de compétence territoriale impérative, les dispositions du Code de la consommation ne prohibant les clauses attributives de compétence que dans le cadre du démarchage à domicile. En revanche, la licéité de la clause doit être appréciée au regard de la législation sur les clauses abusives, qui est d'ordre public. Sur ce point, le tribunal retient que l'ouverture de son compte par l'internaute n'a pas de lien direct avec son activité professionnelle et il ne peut être contesté que le contrat souscrit est un contrat d'adhésion dans la mesure où l'utilisateur n'a aucune capacité de négociation des clauses contractuelles et a pour seul choix d'accepter ou de refuser de contracter. Dés lors, le contrat souscrit est un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives. Or, l'article R. 132-2 du Code de la consommation (
N° Lexbase : L0512IDC) présume abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet "
de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur". La clause attributive de compétence oblige le souscripteur, en cas de conflit avec Facebook, à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l'enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux. Ainsi, les difficultés pratiques et le coût d'accès aux juridictions californiennes sont de nature à dissuader le consommateur d'exercer toute action devant les juridictions concernant l'application du contrat et à le priver de tout recours à l'encontre de Facebook. A l'inverse, cette dernière a une agence en France et dispose de ressources financières et humaines qui lui permettent d'assurer sans difficulté sa représentation et sa défense devant les juridictions françaises. Dés lors, la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle a également pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l'exercice de son action en justice. Au regard de ces éléments, le tribunal retient donc que la clause doit être déclarée abusive et est réputée non écrite.
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