Un décret, publié au Journal officiel du 14 février 2015 (décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial
N° Lexbase : L9092I7U), met en oeuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial de la loi du 18 juin 2014 (loi n° 2014-626
N° Lexbase : L4967I3D). Il réécrit donc la partie réglementaire du Code de commerce portant sur l'aménagement commercial et procède aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Ce dispositif a pour objet de simplifier les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire, tout en renforçant la valorisation écologique et sociale des projets commerciaux. Il met en cohérence les deux législations (du commerce et de l'urbanisme) afin de proposer au public concerné une procédure sécurisée et adaptée. Les porteurs de projets d'équipements commerciaux déposeront un dossier unique au guichet unique que constituera la mairie. Ce texte est entré en vigueur le 15 février 2015. L'article 4 aménage un régime transitoire pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire et les demandes de permis de construire qui sont en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du décret.
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