Doit être déclaré responsable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le producteur d'un produit dangereux, lorsque son utilisateur n'a pas été informé des risques inhérent à l'utilisation d'un tel produit. Il en résulte l'impossibilité pour le producteur de se prévaloir de la faute de la victime pour se dédouaner de sa responsabilité. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 2015 (Cass. civ. 1, 4 février 2015, n° 13-19.781, F-P+B
N° Lexbase : A2454NBI). En l'espèce, M. X., qui occupait provisoirement la maison de son père, a été victime de l'explosion d'une bouteille de gaz propane ayant servi à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane. Par la suite M. X. a assigné le fabricant en réparation des préjudices subis. Condamné à indemniser la victime, le fabricant se pourvoit en cassation. En décidant que la bouteille propane était un produit défectueux au motif qu'elle ne présentait pas une information suffisante sur la sécurité à laquelle pouvait s'attendre son utilisateur et que l'aspect extérieur de la bouteille ne permettait pas d'identifier la nature du gaz vendu, la cour d'appel aurait violé les articles 1386-4 (
N° Lexbase : L1497AB3). En outre, en considérant que les indications portées sur la notice ne concernaient pas la bouteille de "propane 13 kg" remise à M. X, et que celui-ci avait été privé de toute information utile, la Cour aurait également violé l'article 1134 du Code civil (
N° Lexbase : L1234ABC). Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation. Rappelant le principe énoncé, la Haute juridiction retient qu'en l'absence de connectique spécifique qui rendrait impossible l'alimentation par une bouteille de gaz propane, hautement inflammable, d'une installation fonctionnant au gaz butane, l'erreur commise par la victime ne saurait lui être opposée par le producteur sur le fondement de l'article 1386-13 du Code civil (
N° Lexbase : L1506ABE). Dans la mesure où l'utilisateur autre que l'acheteur de l'installation, n'a pas nécessairement eu accès à la notice d'information relative au risque présenté par l'utilisation de gaz propane pour l'alimentation d'un appareil fonctionnant au gaz butane, le producteur doit être déclaré responsable des dommages causés par son produit au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux. Il en résulte que le produit en cause doit être qualifié de défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E3532EUD).
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