Dès lors que le juges du fond, dans leur appréciation souveraine, relèvent qu'il ressort d'un ensemble d'éléments que l'immixtion d'une société mère au stade précontentieux est de nature à créer une apparence propre à faire croire à la cocontractante de sa filiale qu'elle se substitue à cette dernière, il est possible de mettre à la charge de la
holding les dettes de sa filiale à l'égard de sa cocontractante. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 3 février 2015 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 3 février 2015, n° 13-24.895, F-P+B
N° Lexbase : A2368NBC ; cf. également, Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16.109, FS-P+B
N° Lexbase : A8919INN). En l'espèce, n'ayant pu obtenir d'une société (la débitrice), avec laquelle elle était en relations commerciales depuis plusieurs années, le règlement de factures, une société (la créancière) a assigné en paiement la
holding du même groupe. Cette dernière, ayant été condamnée par la cour d'appel de Pau, a formé un pourvoi en cassation, alléguant qu'en vertu du principe de l'autonomie de la personne morale, une société ne saurait être tenue des dettes d'une autre société du même groupe. La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel ayant retenu que si la
holding, qui détenait la majorité du capital de la société débitrice, avait une adresse électronique similaire, le même domicile et le même dirigeant que cette dernière, ne s'est pas immiscée dans la conclusion et l'exécution du contrat jusqu'à la mise en demeure délivrée par la créancière, elle est intervenue en revanche au stade précontentieux, lorsque le créancier s'apprêtait à saisir la juridiction en paiement de la créance, à plusieurs reprises, pour discuter le montant de l'obligation, en proposant notamment un montant moindre tiré de remises consenties à l'occasion de commandes précédentes, et tenter d'obtenir un arrangement amiable, laissant ainsi croire à la créancière, à un moment où la débitrice filiale avait encore des actifs, qu'elle se substituait à cette dernière dans l'exécution du contrat. Ainsi, pour la Cour régulatrice, de constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir que l'immixtion de la société mère avait été de nature à créer une apparence propre à faire croire à la créancière qu'elle se substituait à sa filiale, la cour d'appel a pu déduire que la
holding devait répondre de la dette de sa filiale (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés"
N° Lexbase : E4684ADT).
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