[Brèves] Publication d'un décret relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

En application des articles 1er et 2 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (N° Lexbase : L8220I49), a été publié au Journal officiel du 15 janvier 2015, le décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015, relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger (N° Lexbase : L5416I7Q). Le texte permet une mise en oeuvre effective de deux mesures : l'interdiction de sortie du territoire qui vise des ressortissants français et l'interdiction administrative du territoire pour les ressortissants étrangers. Il définit les caractéristiques du récépissé remis à la personne qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire national, celle-ci étant privée de son passeport et de sa carte nationale d'identité pendant la durée de l'interdiction. Cette mesure est prise par le ministre de l'Intérieur lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une personne projette des déplacements à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou vers un théâtre d'opérations où agissent des groupements terroristes. Le décret confie également au ministre de l'Intérieur, dans le cas où un étranger se trouve en France en méconnaissance de l'interdiction administrative du territoire prononcée à son encontre, la compétence pour l'assigner à résidence et fixer le pays à destination duquel il doit être renvoyé. L'interdiction de sortie du territoire pour certains ressortissants français et l'interdiction administrative du territoire pour certains ressortissants étrangers dont la présence en France menacerait l'ordre public sont soumises au contrôle du juge administratif, qui peut être saisi en référé.

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