[Brèves] Conclusions présentées par le défendeur postérieurement au mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement : possible remboursement des frais non compris dans les dépens

La circonstance qu'elles aient été présentées postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3227AL4), au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2014 (CE 3° et 8° s-s-r., 3 décembre 2014, n° 363846, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9046M4S) (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3752EXA).

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