La Directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne a été publiée au JOUE du 5 décembre 2014 (Directive 2014/104 du 26 novembre 2014
N° Lexbase : L9861I4Y). Elle prévoit que les juridictions nationales doivent être en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de produire des preuves pertinentes, tout en limitant la production des preuves à ce qui est proportionné et que des mesures efficaces de protection des informations confidentielles soient mises en place. Le texte impose également des limites à l'utilisation des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence sont également. Le non-respect des règles relatives à la production des preuves est sanctionné. Par ailleurs, il est prévu qu'une infraction au droit de la concurrence constatée par une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou par une instance de recours doit être considérée comme établie de manière irréfragable aux fins d'une action en dommages et intérêts. Lorsqu'une telle décision définitive est prise dans un autre Etat membre, cette décision finale doit, conformément au droit national, présentée devant leurs juridictions nationales au moins en tant que preuve
prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, comme il convient, pouvoir être examinée avec les autres éléments de preuve apportés par les parties. Les délais de prescription applicables aux actions en dommages et intérêts ne commencent pas à courir avant que l'infraction au droit de la concurrence ait cessé et que le demandeur ait pris connaissance ou puisse raisonnablement être considéré comme ayant connaissance du comportement et du fait qu'il constitue une infraction au droit de la concurrence, du fait que l'infraction au droit de la concurrence lui a causé un préjudice et de l'identité de l'auteur de l'infraction. Les délais de prescription applicables aux actions en dommages et intérêts sont de cinq ans au minimum, délai étant interrompu ou suspendu par tout acte d'une autorité de concurrence visant à l'instruction ou à la poursuite d'une infraction au droit de la concurrence à laquelle l'action en dommages et intérêts se rapporte. La Directive impose, par ailleurs, des règles de responsabilité solidaire des entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint. Elle contient, enfin, un certain nombre de dispositions sur le règlement du surcoût, la quantification du préjudice et le règlement consensuel des litiges. La Directive doit être transposée au plus tard le 27 décembre 2016.
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