[Brèves] Absence de cumul des allocations chômage avec une indemnité équivalente à une rémunération à la suite d'un licenciement nul d'un salarié protégé

Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation, n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014 (Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-23.643, FS-P+B+R N° Lexbase : A9412M3Y). En l'espèce, M. B., salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation administrative, a perçu des allocations de retour à l'emploi entre son licenciement et sa réintégration ordonnée par la juridiction prud'homale, laquelle a également condamné l'employeur à lui payer une indemnité équivalente au montant des salaires du jour de son licenciement jusqu'à sa réintégration. Après avoir remboursé les allocations à l'Assedic de Picardie, il a fait assigner Pôle emploi de Picardie, venant aux droits de celle-ci, devant le tribunal de grande instance d'Amiens en répétition de l'indu que constitue, selon lui, le remboursement de ces allocations. La cour d'appel (CA Amiens, 25 juin 2013, n° 12/01800 N° Lexbase : A7551KH7) avait estimé que le paiement des allocations de chômage versées par l'organisme d'assurance, alors que M. B. avait obtenu une indemnité compensatrice de salaire pour la période comprise entre le licenciement nul du salarié et sa réintégration, s'était révélé indu.. M. B s'était alors pourvu en cassation. En vain. La Haute juridiction rejette le pourvoi et approuve la solution retenue par les juges du fond (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9212ESY).

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