Le Conseil d'Etat rejette les recours contre les décrets opérant le redécoupage des cantons dans les départements du Gard et de la Corse du Sud dans deux arrêts rendus le 5 novembre 2014 (CE, Sect., deux arrêts, publiés au recueil Lebon, n° 378140
N° Lexbase : A9434MZG et n° 379843
N° Lexbase : A9438MZL). L'application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (
N° Lexbase : L7927IWI), imposait de procéder à une nouvelle délimitation de l'ensemble des circonscriptions cantonales en vue du prochain renouvellement général des conseils départementaux, fixé au mois de mars 2015. Le III de l'article L. 3113-2 du Code général des collectivités territoriales (
N° Lexbase : L2162IYQ) prévoit que le territoire de chaque canton doit être défini "
sur des bases essentiellement démographiques". Cette exigence n'impose pas que la répartition des sièges soit proportionnelle à la population. Un écart de l'ordre de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne de la population par canton au sein du département est, en principe, admissible, à condition que cet écart repose sur des considérations dénuées d'arbitraire. Le chiffre de 20 % constitue une ligne directrice à partir de laquelle chaque cas particulier est apprécié. Le IV du même article prévoit qu'il est possible de déroger à la règle du découpage "
sur des bases essentiellement démographiques" et d'avoir, par conséquent, des écarts de population entre les cantons plus importants, lorsque des considérations géographiques le justifient. S'agissant du département du Gard, le Conseil d'Etat indique, au vu des pièces qui lui ont été soumises, que le Gouvernement s'est fondé, en effectuant le découpage de ces deux cantons, sur des contraintes géographiques liées au relief montagneux, à la superficie étendue de la zone en question et aux tracés des voies de communication. Ce découpage, ainsi justifié, correspond aux conditions de dérogations à la règle du découpage essentiellement démographique et est donc légal. S'agissant du département de la Corse du Sud, les juges du Palais-Royal ont également estimé les considérations géographiques suffisantes pour justifier la dérogation au principe du découpage essentiellement démographique. Les recours contre les décrets opérant le redécoupage des circonscriptions cantonales dans les départements du Gard et de la Corse du Sud sont donc finalement rejetés (cf. l’Ouvrage "Droit électoral"
N° Lexbase : E1705A8N).
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