L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour comme devant faire l'objet d'un vote ; aussi, la résolution mentionnant expressément que la demande en cause ne ferait pas l'objet d'un vote ne peut donner lieu à une décision de l'assemblée générale sur ce point de l'ordre du jour. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 5 novembre 2014, n° 13-26.768, FS-P+B
N° Lexbase : A9166MZI). En l'espèce, Mme M., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier en annulation de l'assemblée générale du 3 avril 2009 et subsidiairement en annulation de certaines décisions adoptées à cette occasion. Le syndicat des copropriétaires faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 4, 2ème ch., 25 septembre 2013, n° 11/15767
N° Lexbase : A7810KLT) d'annuler la résolution 44 de l'assemblée générale du 3 avril 2009, faisant valoir qu'il résultait des constatations de la cour que la résolution en cause, régulièrement inscrite à l'ordre du jour, avait un objet précis, de sorte que l'assemblée générale pouvait décider de prendre une décision sanctionnée par un vote, nonobstant l'indication portée à l'ordre du jour à cet égard ("
A la demande de Mme Liliane M., par pli recommandé avec accusé de réception en date du 18 janvier 2009 selon copie jointe à la convocation, l'assemblée générale réunie le 3 avril 2009 désire la copie des contrats de gardiens M. et Mme P. - Pas de vote)". En vain. La Cour suprême approuve les juges d'appel qui, ayant exactement retenu que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour comme devant faire l'objet d'un vote, et relevé que l'ordre du jour de l'assemblée générale mentionnait que la demande ne ferait pas l'objet d'un vote et que cette décision avait été rejetée après avoir fait l'objet d'un vote des copropriétaires, en avaient exactement déduit que l'assemblée générale n'avait pu prendre de décision valide sur ce point de l'ordre du jour prévu pour un échange de vues sans vote (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété"
N° Lexbase : E7684ETR).
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