[Brèves] Déchéance de plein droit d'un sénateur se trouvant dans un cas d'inéligibilité à la suite d'une condamnation pénale

Le Conseil constitutionnel constate la déchéance encourue de plein droit par un élu de son mandat de sénateur du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitive prononcée à son encontre, dans une décision rendue le 16 septembre 2014 (Cons. const., décision n° 2014-22 D, 16 septembre 2014 N° Lexbase : A4676MW4). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans les conditions prévues à l'article L.O. 136 du Code électoral (N° Lexbase : L7623AI8), d'une requête tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. X de sa qualité de membre du Sénat. Par arrêt du 7 février 2013, la cour d'appel de Papeete a condamné celui-ci à une peine de quatre ans d'emprisonnement avec sursis et à 15 millions de francs CFP d'amende et prononcé, à titre de peine complémentaire, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois années. A la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 juillet 2014 (Cass. crim., 23 juillet 2014, n° 13-82.193, FS-P+B+I N° Lexbase : A6145MU7 et lire N° Lexbase : N3420BU9), rejetant le pourvoi en cassation formé par l'intéressé contre cet arrêt, la condamnation est devenue définitive. Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article 131-26 du Code pénal (N° Lexbase : L2174AMH) et des articles L.O. 296 (N° Lexbase : L0639IQQ), L.O. 127 (N° Lexbase : L3720IQT) et L. 2 (N° Lexbase : L2503AAX) du Code électoral, que les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques sont inéligibles au Sénat et qu'est déchu de plein droit de sa qualité de membre du Sénat toute personne se trouvant dans un cas d'inéligibilité. En conséquence, le Conseil constitutionnel a constaté la déchéance encourue de plein droit par M. X de son mandat de sénateur du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitive prononcée à son encontre (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E0336CTM).

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