[Brèves] Obligation d'admission par les Etats membres des ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner plus de trois mois à des fins d'études

Les Etats membres sont tenus d'admettre sur leur territoire des ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner plus de trois mois à des fins d'études, dès lors que ceux-ci remplissent les conditions d'admission prévues de manière exhaustive par le droit de l'Union ; ceux-ci ont donc l'interdiction d'introduire des conditions d'admission supplémentaires, énonce la CJUE dans un arrêt rendu le 10 septembre 2014 (CJUE, 10 septembre 2014, aff. C-491/13 N° Lexbase : A1642MWQ). La Directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004, relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (N° Lexbase : L5089GUZ), prévoit que les ressortissants de pays tiers qui demandent à être admis à des fins d'études pendant plus de trois mois doivent remplir plusieurs conditions générales et particulières, dont celle de ne pas constituer une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. La Directive vise à favoriser la mobilité des étudiants de pays tiers à destination de l'Union afin de promouvoir l'Europe en tant que centre mondial d'excellence pour les études et la formation professionnelle. Permettre à un Etat membre d'introduire des conditions d'admission supplémentaires irait, selon les juges luxembourgeois, à l'encontre de cet objectif. Si la Directive reconnaît aux Etats membres une marge d'appréciation lors de l'examen des demandes d'admission, la Cour souligne que cette marge de manoeuvre se rapporte uniquement aux conditions prévues par la Directive, ainsi que, dans ce cadre, à l'évaluation des faits pertinents (notamment en ce qui concerne l'existence d'une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique) (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E2976EYU).

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