Les juges du fond qui constatent l'existence d'heures supplémentaires en évaluent souverainement l'importance et fixent en conséquence les créances salariales s'y rapportant, en fonction des éléments de fait qui leur sont soumis et qu'ils ont analysés. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans trois arrêts du 4 décembre 2013 (Cass. soc., 4 décembre 2013, trois arrêts, n° 12-17.525
N° Lexbase : A8344KQ4, n° 12-11.886
N° Lexbase : A8456KQA et n° 12-22.344
N° Lexbase : A8269KQC, FS-P+B+R).
Dans chacune de ces affaires, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires qu'ils prétendaient avoir effectuées au cours d'une période de référence. A l'appui de leurs demandes respectives, ils produisaient notamment des attestations, des relevés informatiques établis par leur soin. Les juges du fond ayant fait droit à leurs demandes, leurs employeurs respectifs ont formé un pourvoi en cassation soutenant que les juges du fond avaient violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail (
N° Lexbase : L0783H9U) en évaluant arbitrairement et forfaitairement le montant des sommes allouées à chacun des salariés au titre des heures supplémentaires que ce derniers prétendaient avoir effectuées, sans en informer et sans l'aval préalable de leur employeur.
Dans chacune des espèces, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les juges du fond qui constatent l'existence d'heures supplémentaires en évaluent souverainement l'importance et fixent en conséquence les créances salariales s'y rapportant, en fonction des éléments de fait qui leur sont soumis et qu'ils ont analysés. Elle ajoute dans le troisième arrêt que les juges du fond ne sont pas tenus de préciser le détail du calcul appliqué (sur le rôle du juge et la répartition de la preuve entre les parties, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E0355ETC).
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