[Brèves] Le refus d'accepter l'égalité entre les hommes et les femmes est un motif justifiant le refus d'octroi de la nationalité française

Le refus d'accepter l'égalité entre les hommes et les femmes est un motif justifiant le refus d'octroi de la nationalité française, énonce le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 27 novembre 2013 (CE 2° et 7° s-s-r., 27 novembre 2013, n° 365587, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4511KQ7). Il ressort des pièces du dossier et notamment des propos tenus et du comportement adopté par M. X au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la sous-préfecture de Rambouillet, puis par ceux de la préfecture des Yvelines chargés de l'instruction de son dossier, que l'intéressé refuse d'accepter les valeurs essentielles de la société française, et notamment l'égalité entre les hommes et les femmes. Ainsi, le décret attaqué n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du Code civil (N° Lexbase : L1171HP3), selon lesquelles "le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger [...]", en refusant, pour défaut d'assimilation, qu'il acquière la nationalité française.

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