Comme convenu lors de la réunion gouvernementale du 30 septembre 2013, faisant suite à l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bobigny sur l'interdiction du travail dominical dans les enseignes de bricolage (T. com. Bobigny, 26 septembre 2013, n° 2013R00400
N° Lexbase : A8220KLZ) et aux polémiques qui ont suivies, Jean-Claude Bailly, Président du Groupe "La Poste" vient, ce lundi 2 décembre 2013, de remettre son rapport sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces. Après avoir auditionné les principaux acteurs, Monsieur Bailly formule quatre recommandations visant à l'amélioration et à la clarification du dispositif légal sur le travail dominical.
Tout d'abord, après avoir constaté que l'introduction, en 2008, du secteur de l'ameublement dans la liste des dérogations au travail dominical avait été l'élément déclencheur des conflits actuels, il recommande l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat sortant ce secteur d'activité de la liste des secteurs dérogatoires prévue par l'article R. 3132-5 du Code du travail (
N° Lexbase : L5435IGE).
Ensuite, il propose d'accroître le nombre de dimanches pour lesquels le maire peut accorder une dérogation au repos dominical, passant ce nombre de cinq à douze dimanches par an. Sur ces douze dimanches, sept seraient à la discrétion du maire et cinq à celle des commerçants, sous réserve d'une obligation de déclaration préalable auprès du maire et à condition de prévoir les mêmes garanties que celles prévues actuellement par l'article L. 3132-27 du Code du travail (
N° Lexbase : L6323IEW).
Par ailleurs, il préconise une approche territoriale des zones pour lesquelles il existe un besoin d'ouverture dominicale. Pour ce faire, il convient de remettre à plat le système actuel en créant deux types de périmètres, les PACT (périmètres d'animation concertés touristiques) et les PACC (périmètres d'animation concertés commerciaux) au sein desquels les commerces pourront être autorisés, de manière structurelle, à déroger au principe du repos dominical.
Enfin, il précise qu'il est indispensable de rétablir l'équité entre salarié s'agissant du régime social. Il convient donc, dans le cadre d'un futur projet de loi, d'encadrer le dialogue social, dont le volontariat doit être la clé de voûte. En pratique, le salarié effectuera une déclaration temporaire aux termes de laquelle il manifestera son intention de travailler le dimanche et pourra se retirer en respectant un préavis raisonnable. De même, l'accord collectif portant sur le travail dominical devra prévoir les conditions de rémunération, l'octroi de repos compensateurs et des dispositions visant à concilier vie privée et vie professionnelle. A défaut d'accord collectif, un dispositif légal supplétif prévoyant notamment le doublement de la rémunération et l'attribution de repos compensateurs devra s'appliquer (sur le principe du repos le dimanche, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E0311ETP).
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