Lecture: 7 min
N9673BTG
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Anne-Laure Blouet Patin, Directrice de la Rédaction
le 05 Décembre 2013
Cette démarche intervient dans le cadre d'une réflexion commune entre l'Acoss, l'Urssaf de Paris et le barreau de Paris pour favoriser les bonnes pratiques en matière de cotisations de Sécurité sociale des entreprises et des avocats et renforcer les démarches concertées entre ces organismes.
Le régime de Sécurité sociale français est issu des grandes réformes de l'après-guerre. Il est totalement organisé autour du principe de solidarité nationale. On parle alors de système par répartition : les actifs cotisent pour les inactifs, les bien-portants pour les malades, etc.. On oppose traditionnellement le système par répartition au système par capitalisation plus courant dans les pays anglo-saxons (ex. : fonds de pension à l'américaine) qui reposent sur des mécanismes d'épargne individualisée dans le cadre de contrats d'assurance individuelle ou collective. Le système par capitalisation est néanmoins largement représenté en France dans les régimes facultatifs (retraite supplémentaire, assurance vie, etc.).
Les avocats relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) (CSS, art. L. 611-1 N° Lexbase : L9483HEX, L. 613-1 N° Lexbase : L4436IRQ et L. 311-1 N° Lexbase : L5023ADE). Quelques exceptions existent pour les avocats salariés, les gérants de SELARL et les dirigeants des sociétés d'exercice libéral qui relèvent du régime général (RGTS) (CSS, art. L. 311-3 N° Lexbase : L2976IQB). En cas de doute pour savoir à quel régime l'avocat est soumis il est possible de solliciter une position écrite de l'URSSAF (CSS, art. L. 311-11N° Lexbase : L5034ADS).
I - Les cotisations : assiette et montant
Les cotisations santé sont payées au RSI (maladie, maternité, paternité). Pour la retraite, les cotisations sont versées à la CNBF (vieillesse) et au barreau de Paris (assurance décès). Et enfin l'Ursaff collecte les prestations familiales.
Quelle assiette prendre en compte ?
L'assiette est identique pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, santé, famille et vieillesse. Il faut donc prendre le bénéfice fiscal soumis à l'impôt sur le revenu pour un exercice civil. Il est apprécié sans tenir compte des exonérations et abattements sur les bénéfices. L'assiette est composée du revenu fiscal et des BNC (déclarés sur la liasse fiscale 2035).
CSG - CRDS : l'assiette est constituée du même revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations santé, famille et vieillesse auquel il convient d'ajouter le montant des cotisations sociales obligatoires.
CFP (contribution formation professionnelle) : l'assiette est basée sur un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Cotisations de Sécurité sociale (risques maladie - maternité - paternité) : l'assiette prise en compte correspond au bénéfice fiscal déclaré. Mais, pour les revenus inférieurs à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (14 813 euros), une cotisation forfaitaire minimale est due, dégressive selon le montant du bénéfice.
Cotisations de Sécurité sociale (risques vieillesse - invalidité décès) : l'assiette prise en compte correspond au bénéfice fiscal déclaré. Cependant il existe des spécificités. Ainsi, pour le risque vieillesse de base l'assiette est égale au revenu professionnel déclaré à l'administration fiscale dans la limite d'un plafond de 285 999 euros (montant pour 2013). Pour le risque vieillesse complémentaire obligatoire, l'assiette est égale au revenu professionnel déclaré à l'administration fiscale dans la limite d'un seuil fixé par l'assemblée générale et divisé en deux tranches délimitées annuellement (il est appliqué un taux spécifique à chaque tranche). Enfin, pour les risques invalidité-décès, la cotisation est fixée sur une base forfaitaire en fonction de l'ancienneté de l'avocat, et qui vient en complément du versement effectué par son Ordre à la CNBF. A titre informatif elle est, en 2013, de 216 euros pour les quatre premières années d'exercice et de 298 euros, à partir de la cinquième année.
Quel montant pour les cotisations ?
Les cotisations collectées par l'Urssaf : allocations familiales, CSG, CRDS
Concernant les prestations familiales, le montant est de 5,4 % sur la totalité de l'assiette.
Concernant la CSG, le montant est de 7,5 % de l'assiette majorée du montant des charges sociales obligatoires et des charges "Madelin".
Enfin, concernant la CRDS, le montant est de 0,5 % de l'assiette majorée du montant des charges sociales obligatoires et des charges "Madelin".
Les cotisations collectées par le RSI : maladie, maternité, paternité
La limite est fixée à 14 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (14 983 euros). En dessous de ce plafond, les montants oscillent entre 650 et 953 euros. Au dessus de ce plafond, le montant correspond à 5,9 % de l'ensemble des bénéfices.
Les cotisations collectées par la CNBF : retraite, incapacité, invalidité
L'assurance vieillesse. Les avocats ne relèvent pas du régime d'assurance vieillesse des professions libérales mais d'un régime qui leur est propre, géré par la CNBF. Par exception, les avocats salariés sont également affiliés à la CNBF pour l'assurance vieillesse.
L'assurance vieillesse obligatoire se compose d'un régime de base et d'un régime complémentaire de retraite obligatoire.
Concernant les tarifs 2013 du régime de base, ils sont composés des droits de plaidoiries (recouvrés auprès de l'Ordre des avocats) soit 13 euros ou contribution équivalente ; et des cotisations annuelles forfaitaires obligatoires en fonction de l'ancienneté de l'avocat (1ère année, 269 euros ; 2ème année, 538 euros ; 3ème année, 846 euros ; 4ème et 5ème année, 1 153 euros ; 6ème année et au-delà, 1 473 euros). Enfin est collectée une cotisation assise sur le revenu d'activité non-salariée de l'avant-dernière année civile (N-2) de 2,20 % du revenu d'activité N-2 dans la limite d'un plafond de 285 999 euros.
Concernant le régime complémentaire obligatoire de l'assurance vieillesse, la cotisation varie en fonction du revenu de l'avant-dernière année civile (N-2) ; s'il est inférieur à 40 857 euros le montant s'élève à 3,09 % ; s'il est supérieur à cette somme, la cotisation est de 6,18 %.
L'assurance invalidité/décès. Le régime du financement invalidité/décès est assuré par le versement d'une cotisation personnelle de l'avocat non-salarié, dont le montant varie en fonction de son ancienneté.
Les cotisations collectées par le barreau de Paris : prévoyance complémentaire (maladie, maternité)
Les avocats non-salariés du barreau de Paris bénéficient d'une assurance prévoyance collective et obligatoire gérée par le barreau de Paris et réassurée auprès de la société d'assurances AON HEWITT. Ce régime est financé par une cotisation ordinale "assurance prévoyance" forfaitaire de 130 euros par an (chiffres 2013).
Une cotisation ordinale pour l'assurance invalidité/décès est prélevée par la CNBF dans le cadre de l'assurance obligatoire invalidité/décès.
Au final ces cotisations représentent 30 à 40 % du revenu de l'avocat.
II - Les cotisations : recouvrement
Quelles formalités déclaratives ?
Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) pour le calcul des cotisations santé et famille. L'avocat est tenu d'établir une DSI (par papier ou par l'intermédiaire du site : www.net-entreprises.fr) pour l'exercice clôturé, en mai de chaque année et de la faire parvenir à sa caisse RSI.
Déclaration pour le risque vieillesse - invalidité - décès. Le revenu professionnel de l'exercice clôturé est déclaré auprès de la CNBF généralement en avril, à l'aide d'un formulaire spécifique ou en ligne sur le site www.cnbf.fr.
En cas d'absence de fourniture de la déclaration des revenus, l'organisme de recouvrement peut appliquer une assiette forfaitaire sur un pourcentage du montant des revenus.
NB : L'avocat taxé d'office conserve la possibilité d'apporter la preuve de son revenu réel. Cependant, il reste passible de l'application de majorations, de pénalités et/ou sanctions.
Comment calculer ses cotisations ?
Le principe pour le calcul des cotisations se fait en deux temps. Une assiette des cotisations correspondant à une année N-2 pour réclamer des cotisations provisionnelles. Ainsi pour l'année 2013, les provisions sont calculées sur le revenu perçu en 2011. Puis une fois le revenu réel de l'année N-1 connu, l'organisme de recouvrement prend en compte l'ajustement et la régularisation à opérer entre les provisions versées et le montant réel dû.
La régularisation peut être débitrice (cotisations et contributions provisionnelles appelées inférieures aux contributions provisionnelles définitives dues) ; ou créditrice (cotisations et contributions provisionnelles appelées supérieures aux contributions provisionnelles définitives dues) ; le remboursement doit alors intervenir avant le 30 novembre.
Il existe néanmoins des dérogations. Pour éviter que des grosses régularisations débitrices ou créditrices arrivent en fin d'année, il est possible de procéder à un revenu estimé. Ce revenu estimé permet de lisser le montant des cotisations dues à titre provisionnel. Il est aussi possible de demander une régularisation anticipée des cotisations. Ainsi au lieu d'attendre le 30 novembre pour être régularisé, l'avocat peut demander, en fournissant les revenus réels en juin, mais les revenus doivent avoir été déclarés par voie dématérialisée (via le site net entreprise) et la complétude de cette demande doit être faite lors de la complétude de la DSI. L'ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance, dans un délai minimal de 15 jours.
Quand payer ses cotisations ?
Depuis peu le système est passé au paiement mensuel, mais de nombreux avocats sont au trimestre. Le paiement se fait par prélèvement le 5 ou le 20 de chaque mois, sur dix mensualités égales de janvier à octobre, novembre et décembre servant à la régularisation.
En cas d'option au paiement trimestriel, la demande doit être effectuée avant le 1er décembre pour être appliquée au 1er janvier. Les échéances sont fixées au 5 février, au 5 mai, au 5 août et au 5 novembre. La régularisation débitrice se positionne alors sur le 4ème trimestre.
Il est à noter que la CFP est exigible au 5 février (en une seule fois par an et non régularisée).
Que faire en cas d'incident de paiement ?
En cas de prélèvement (paiement mensuel), le premier incident emporte le report sur la mensualité suivante. Le second incident, consécutif ou non dans l'année civile, entraîne un recouvrement assorti de majorations de retard.
En cas de non paiement des cotisations aux dates d'exigibilité (paiement trimestriel), il y a une application des majorations de retard.
III - Le cas particulier du début d'activité
Les cotisations sont dues à compter du premier jour d'activité professionnelle. Au titre des deux premières années civiles d'activité, l'avocat est redevable de cotisations calculées sur une base forfaitaire. Un décret du 29 décembre 2011 définit de nouvelles règles de calcul de l'assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants au titre des deux premières années d'activité (décret n° 2011-2038 N° Lexbase : L5077IRH).
Il sera ensuite procédé à une régularisation sur la base du revenu réellement perçu par l'avocat au cours de ses deux premières années d'activité. La base forfaitaire est particulièrement faible. Il faut anticiper tout particulièrement la régularisation intervenant en troisième année d'exercice. La première date de prélèvement intervient après 90 jours d'activité.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:439673