La demande des parents tendant au placement en institut de leur enfant ne relève pas de la procédure de référé-liberté, estime le Conseil d'Etat dans une ordonnance rendue le 27 novembre 2013 (CE référé, 27 novembre 2013, n° 373300, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A2784KQ8). Les parents d'un jeune enfant autiste ont demandé au juge du référé-liberté d'ordonner à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour assurer le placement de leur enfant autiste dans un institut médico-éducatif (IME), qu'ils ne pouvaient obtenir faute de place disponible. Les dispositions des articles L. 114-1 (
N° Lexbase : L8906G8D) et L. 246-1 (
N° Lexbase : L9024G8Q) du Code de l'action sociale et des familles imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état comme à l'âge des personnes atteintes du syndrome autistique. Si une carence dans l'accomplissement de cette mission est de nature à engager la responsabilité de ces autorités, elle n'est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L3058ALT), que si elle est caractérisée, au regard des pouvoirs et des moyens dont disposent ces autorités, et si elle entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte de ce syndrome, compte tenu, notamment, de son âge et de son état. La Haute juridiction relève que les agences régionales de santé ne disposent d'aucune compétence pour imposer à un IME la prise en charge d'une personne. En outre, la gravité des conséquences de l'absence de placement du jeune enfant était atténuée par la prise en charge à domicile avec possibilité d'hébergement de nuit dont il bénéficiait. Enfin, certaines mesures demandées par les requérants (création d'une place supplémentaire en IME dotée de personnels suffisants et compétents pour prendre en charge leur enfant) n'entrent pas dans le champ de compétence du juge du référé liberté .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable