Lors du Conseil des ministres du 27 novembre 2013, le Gouvernement a tenu à mettre en avant les mesures contenues dans le
projet de loi de finances pour 2014 et le
projet de loi de finances rectificative pour 2013 en faveur de l'innovation. Trois axes sont suivis par ces textes : soutenir les dépenses des entreprises contribuant à l'innovation ; créer un environnement favorable à l'innovation et à la prise de risque ; et accompagner la croissance des PME innovantes par le financement en fonds propres. Les mesures fiscales suivantes s'inscrivent dans cette lignée :
- possibilité de préfinancement du crédit impôt recherche et simplification des procédures de rescrit ;
- renforcement du statut des jeunes entreprises innovantes, avec le rétablissement de l'exonération totale des cotisations patronales jusqu'à la septième année suivant la création, et son extension aux personnels affectés à des dépenses d'innovation (prototypage, design, etc.) ;
- création d'un amortissement accéléré sur 24 mois en faveur des investissements réalisés par les PME entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 dans le domaine de la robotique industrielle et des imprimantes 3D ;
- réforme du régime des plus-values mobilières pour favoriser la prise de risque à travers l'investissement dans les entreprises de croissance, avec en particulier la création d'un régime incitatif, favorable aux
start-up ;
- aménagement du plan d'épargne en actions (PEA) en faveur de l'investissement dans les PME, avec le relèvement du plafond de 132 000 à 150 000 euros et l'instauration d'un PEA-PME pour favoriser une réorientation de l'épargne des ménages vers le financement des entreprises, PME et ETI, dont le plafond est fixé à 75 000 euros ;
- orientation de l'assurance-vie vers l'investissement dans les entreprises, avec la création de deux nouveaux contrats dont l'objectif est de renforcer le financement en fonds propres des entreprises (lire
N° Lexbase : N9376BTG) ; et
- mise en oeuvre d'un dispositif d'amortissement sur cinq ans de l'investissement réalisé par les entreprises dans le capital d'entreprises innovantes, afin d'inciter les grandes entreprises à investir dans les
start-up.
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