Un copropriétaire ne peut pas déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale. Tel est le principe dégagé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013 (Cass. civ. 3, 13 novembre 2013, n° 12-25.682, FS-P+B+I
N° Lexbase : A2473KPB). En l'espèce, les consorts G., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avaient assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 14 octobre 2003 et 2 février 2006, et subsidiairement en annulation de certaines décisions prises à ces occasions. Pour débouter les consorts G. de leur demande en nullité de l'assemblée générale du 14 octobre 2003, la cour d'appel de Paris avait retenu que le mandataire d'un copropriétaire qui lui a donné mandat de le représenter, de participer aux délibérations et de "
généralement faire le nécessaire", avait pu, bien que n'étant pas lui-même copropriétaire de cet immeuble, se porter candidat comme président de séance comme aurait pu le faire le copropriétaire mandant (CA Paris, Pôle 4, 2ème ch., 27 juin 2012, n° 10/12303
N° Lexbase : A8213IPU). A tort, selon la Cour suprême qui, après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (
N° Lexbase : L4822AH3), tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire que ce dernier soit ou non membre du syndicat, énonce qu'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété"
N° Lexbase : E7674ETE).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable