Doit être considéré comme catégoriel le CFE-CGC métiers de l'emploi dont les statuts ne l'autorisent à représenter que les salariés techniciens, agents de maîtrise, cadres et cadres dirigeants des établissements de Pôle emploi et de l'UNEDIC, la mention "
quel que soit leur statut" se référant uniquement au statut public ou privé des agents, peu important le contenu des tracts diffusés pendant la campagne électorale par le syndicat. Dès lors que le syndicat n'a présenté des candidats que dans les deuxième et troisième collèges, le fait que l'accord préélectoral rattache certaines catégories de techniciens au premier collège n'a pas d'incidence sur le droit, pour ce syndicat, à ce que le calcul des suffrages électoraux permettant de déterminer sa représentativité ne tienne compte que des résultats obtenus au sein des deuxième et troisième collèges. Telle est la solution rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2013 (Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 13-12.659, FS-P+B
N° Lexbase : A6072KPL).
Dans cette affaire, le syndicat des techniciens, agents de maîtrise et cadres dirigeants de Pôle emploi, de l'UNEDIC et de la délégation UNEDIC AGS, dit CFE-CGC métiers de l'emploi (le syndicat) a constitué une section au sein de l'établissement Pôle emploi d'Ile-de-France et a désigné le 14 décembre 2012 des délégués syndicaux et des délégués supplémentaires conventionnels. La fédération Protection sociale Travail emploi dite PSTE CFDT a saisi le tribunal d'instance afin de contester la représentativité de ce syndicat et, partant, l'annulation de ces désignations. Sa demande ayant été rejetée, la fédération a formé un pourvoi en cassation, faisant valoir que le syndicat n'était pas un syndicat catégoriel et partant, il convenait, pour apprécier sa représentativité, de tenir compte des suffrages obtenus sur l'ensemble des collèges. D'une part, dans un certain nombre de documents et de tracts, le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi mentionnait expressément qu'il défendait tous les agents de Pôle emploi sans esprit partisan, ce dont il résultait que sa volonté était de ne pas circonscrire son activité à la défense d'une partie seulement des catégories de salariés. D'autre part, le syndicat représentant également les techniciens à l'occasion des élections, son audience devait être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où il pouvait présenter des candidats, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant le jugement du tribunal, considérant que le syndicat CFE-CGC était un syndicat catégoriel et que, partant, sa représentativité s'appréciait sur les deuxième et troisième collèges (sur la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1798ETR).
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