[Brèves] Requalification CDD en CDI : reprise d'ancienneté depuis le premier jour du contrat requalifié

La requalification des contrats à durée déterminée a pour conséquence que le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche, ce qui lui permet d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013 (Cass. soc., 6 novembre 2013, n° 12-15.953, F-P+B N° Lexbase : A2104KPM). Dans cette affaire, M. D. a travaillé au service de la société L. du 30 juin 1995 au 20 décembre 2000 dans le cadre de cinquante-deux contrats à durée déterminée, puis a été engagé par CDD à compter du 1er décembre 2001. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de l'intégralité de la relation contractuelle en un CDI et en paiement de diverses sommes. La cour d'appel (CA Nancy, 18 février 2011, n° 11/00693 N° Lexbase : A6196IB4), pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congé payé afférente, retient que la reprise d'ancienneté serait prise en compte en cas de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée ou si le salarié, en cas d'interruption, établissait qu'il s'était tenu à la disposition de l'entreprise, que dans ce cas de relation contractuelle continue, l'ancienneté du salarié serait acquise à compter de la première embauche. Or, selon la cour, l'intéressé ne rapportant pas la preuve d'une relation contractuelle continue, il ne peut prétendre à une reprise d'ancienneté depuis le premier jour du premier contrat de travail. La Haute juridiction casse l'arrêt, la requalification des CDD en CDI ayant pour conséquence la reconstitution de sa carrière (sur la requalification sanction du CDD en CDI, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7876ESI).

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