[Brèves] Transfert à titre provisoire d'une juridiction : extension de la durée maximale

► Le décret n° 2024-622 du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 28 juin 2024, prévoit l’extension de la période maximale durant laquelle tout ou partie des services d'une juridiction peut être transféré à titre provisoire dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel, lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction dans des conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens.

Le texte précise ainsi les modalités de transfert à titre provisoire de tout ou partie des services d'une juridiction, au terme du dispositif prévu par les articles L. 124-1 et R. 124-1 du Code de l'organisation judiciaire.

Il étend la durée maximale et continue de transfert à dix ans, à l'issue de quatre prorogations.

 Le décret clarifie également la rédaction du dispositif et la dénomination de l'instance destinataire du bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la cour d'appel.

Il ajoute une présentation de ce bilan à la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité.

La transmission de ce bilan au ministre de la justice est enfin prévue par le texte.

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