[Focus] Le nouveau système amiable obligatoire : article 750 du Code de procédure civile

Mots-clés : résolution amiable obligatoire • déjudiciarisation • médiation • conciliation • procédure participative

Cet article fait partie d’un corpus proposant une analyse comparative de la médiation entre l’Espagne et la France. Il se compose de deux autres articles : R. Goimil Martínez, La médiation en Espagne et les procuradores, Lexbase Contentieux et recouvrement, juillet 2024 N° Lexbase : N9873BZP et P. Gielen, Comparaison des Systèmes de Médiation : France vs. Espagne, Lexbase Contentieux et recouvrement, juillet 2024 N° Lexbase : N9870BZL.

Depuis le 1^er janvier 2020, le Code de procédure civile français a introduit un nouveau dispositif visant à favoriser le règlement amiable des litiges. L'article 750-1 N° Lexbase : L6401MHK impose désormais une tentative obligatoire de résolution amiable avant toute saisine du tribunal, pour certains types de litiges. Cette réforme s'inscrit dans une volonté de désengorger les tribunaux et de promouvoir des solutions plus rapides et moins coûteuses pour les justiciables. Cet article explore les détails de cette nouvelle obligation, ses objectifs, ses modalités et ses implications pratiques.

Objectifs de la réforme

L'instauration de l'article 750-1 du Code de procédure civile vise plusieurs objectifs essentiels :

• désengorger les tribunaux : Les tribunaux français sont souvent surchargés, entraînant des délais de traitement très longs. En encourageant les parties à résoudre leurs différends à l'amiable, cette réforme aspire à réduire le nombre de contentieux portés devant les juridictions ;
• promouvoir des solutions efficaces et moins coûteuses : Les procédures judiciaires peuvent être coûteuses et chronophages. La résolution amiable permet souvent de parvenir à un accord plus rapidement et à moindre coût ;
• favoriser la paix sociale : Les accords amiables tendent à être plus satisfaisants pour les parties, car ils sont le fruit d'une négociation plutôt que d'une décision imposée par un juge.

Modalités de la tentative obligatoire de résolution amiable

L'article 750-1 prévoit que, sauf exception, une tentative de résolution amiable doit être engagée avant toute saisine du tribunal dans les litiges civils et commerciaux. Cette tentative peut prendre plusieurs formes :

• la médiation : Un médiateur, tiers neutre et impartial, aide les parties à trouver un terrain d'entente. La médiation peut être conventionnelle (décidée par les parties) ou judiciaire (ordonnée par le juge) ;
• la conciliation : Un conciliateur de justice, bénévole et rattaché aux tribunaux, intervient pour rapprocher les positions des parties. La conciliation peut se faire devant un conciliateur de justice ou dans le cadre d'un bureau de conciliation et d'orientation ;
• la procédure participative : Les parties, assistées de leurs avocats, s'engagent par convention à rechercher une solution amiable à leur différend.

Exceptions à l'obligation

L'article 750-1 prévoit toutefois des exceptions à cette obligation. Il est possible de saisir directement le tribunal dans les cas suivants :

• lorsque l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord ;
• si une partie justifie d'un motif légitime de ne pas recourir à la résolution amiable (urgence, danger pour une partie, etc.) ;
• en cas de recours à une procédure accélérée au fond ou par voie de référé.

Implications pratiques

La mise en œuvre de cette réforme requiert des adaptations, tant du côté des justiciables que des professionnels du droit. Les avocats doivent désormais intégrer ces dispositifs amiables dans leur stratégie de résolution des litiges. De plus, les parties doivent être informées de ces nouvelles obligations et des différentes options amiables qui s'offrent à elles.

Conclusion

Le nouveau système amiable obligatoire, introduit par l'article 750-1 du Code de procédure civile, marque une étape significative dans l'évolution de la justice civile en France. En privilégiant la résolution amiable des litiges, cette réforme vise à rendre la justice plus accessible, rapide et efficace. Si son succès dépendra de l'adhésion des justiciables et des professionnels du droit, elle représente une opportunité importante de modernisation et d'humanisation de notre système judiciaire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable