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par Adèle Chikouche, Avocate
le 17 Mai 2023
Mots-clés : cessions de droits sociaux • particuliers • professionnels • notaire • télédéclaration
Les cessions de droits sociaux non constatées par un acte concernant les professionnels peuvent dorénavant faire l’objet d’une déclaration en ligne.
Toutefois, ce service de déclaration en ligne était exclusivement réservé aux particuliers.
L’ouverture aux professionnels du service de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte était initialement prévue pour septembre 2022.
Finalement, et depuis février 2023, cette possibilité étendue de télédéclaration est dorénavant effective.
► Seules les cessions non constatées par un acte sont visées par le dispositif
L’absence de constatation de la cession dans un acte s’entend comme l’absence d’écrit devant un notaire ou d’acte conclu sous signature privée.
Les cessions constatées par écrit ne sont pas éligibles aux déclarations via le service en ligne et devront continuer à faire l’objet d’une déclaration au service de l’enregistrement territorialement compétent.
► Quelles cessions sont concernées par cette télédéclaration ?
| Comment entendre la notion de prépondérance immobilière ? Sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. La proportion de 50 % précitée s’apprécie en fonction de la valeur brute réelle des éléments d’actif, au jour de la cession, ou à tout moment au cours de l’année précédent la cession des participations en cause. |
► L’exclusion du dispositif de télédéclaration pour certaines cessions
Il apparait toutefois que certaines cessions sont expressément exclues du dispositif de déclaration en ligne, notamment ;
Pour ces cessions, le dépôt du formulaire cerfa 2759 [en ligne] à adresser au service chargé de l’enregistrement sera requis.
► Dans quel délai effectuer la télédéclaration ?
Conformément à l’article 639 du Code général des impôts N° Lexbase : L2512IBN, la déclaration devra être effectuée dans le mois de la date de cession.
En cas de manquement, des pénalités sont encourues.
► Qui est l’auteur de la télédéclaration ?
La déclaration doit être effectuée par le cédant ou le cessionnaire, qu’il soit particulier ou professionnel. Pour ce faire, l’usager déclarant devra effectuer sa déclaration en ligne via son espace Particulier ou Professionnel via le site « impots.gouv.fr ».
S’il existe plusieurs cédants ou cessionnaires pour une même cession de droits sociaux non constatée par un acte, la déclaration en ligne ne peut être effectuée que par un cédant ou un cessionnaire à la fois.
Dès lors, la pluralité de cédants ou de cessionnaires requiert une pluralité de déclarations en ligne, en répartissant les droits objets de la cession en fonction de la participation de chacun à l’acquisition ou à la cession.
Si le déclarant est un professionnel qui représente une entreprise ou qui intervient pour le compte de plusieurs entreprises, il lui serait demandé de créer et activé un espace en « mode expert », avant d’adhérer au service de cession de droits sociaux et d’activer ce service.
► Quel est le montant des droits d’enregistrement dû ?
La nature des droits cédés affecte le montant des droits d’enregistrement dû.
Il convient ainsi de distinguer plusieurs hypothèses.
Sont prévus par le service de télédéclaration, les dispositifs particuliers d’exonération existants, notamment ;
► Attention particulière en cas d’acquisition ou cession de titres en usufruit
L’usufruitier de droits sociaux ne dispose pas de la qualité d’associé. En effet, l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir attribuer la qualité d’associé, celle-ci appartenant exclusivement au nu-propriétaire. L’usufruitier dispose du droit d’usage et du droit de percevoir les revenus tirés de ces titres.
Par un arrêt du 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884, FS-B N° Lexbase : A45488WD), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que la cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.
| Lire en ce sens, J. Bissardon, La cession d’usufruit de droits sociaux relève du seul droit fixe d’enregistrement de 125 euros, Lexbase Fiscal, février 2023, n° 933 N° Lexbase : N4171BZI. Il en découle qu’aucune mutation de propriété n’est opérée lors d’un transfert de titres en usufruit. |
Cela justifie l’absence de soumission aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux, conformément à l’article 726 I 2° du Code général des impôts N° Lexbase : L4144MGL.
Sur ce point, pour le moment, l’administration fiscale invite l’usager, exonéré de droits d’enregistrement mais non pas de déclaration, dans le cadre d’une cession de l’usufruit de droits sociaux, à réaliser sa déclaration cerfa 2759 auprès du service en charge de l’enregistrement compétent.
► Vers une télédéclaration obligatoire ?
La déclaration en ligne relative aux cessions de droits sociaux non constatées par un acte est pour le moment facultative. Dès lors, les déclarants peuvent encore procéder via le formulaire cerfa n° 2759 à adresser au service de l’enregistrement territorialement compétent.
Toutefois, ces déclarations devront obligatoirement être adressées par voie électronique, à compter du 1er juillet 2025.
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