[Brèves] Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes : ajustements et modifications

► Un décret, publié au Journal officiel du 16 mai 2023, vient compléter et modifier les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.

Il prévoit d’abord que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières et précise les modalités de ces inscriptions.

Il précise également que si plusieurs personnes sont débitrices, ou propriétaires du bien grevé, au titre d'une même sûreté ou d'une même opération, l'inscription est portée, au choix du requérant, sur le registre tenu par l'un des greffiers compétents (C. com., art. R. 521-5, al. 3 nouv.). Par ailleurs, il est précisé que pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier compétent est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties (C. com., art. R. 521-5, al. 5 nouv.).

Il est ajouté un nouvel alinéa à l’article R. 521-12 pour prévoir expressément que pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de commerce, l'inscription produit effet durant trois ans.

Le décret modifie le critère de désignation du greffier territorialement compétent pour les inscriptions des opérations de crédit-bail en matière mobilière. À cet effet, il crée un nouvel article R. 313-5 dans le Code monétaire et financier selon lequel l'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés. Si le crédit-preneur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, le lieu où il exerce son activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. À défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité et de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.

Il modifie le critère de désignation du greffier territorialement compétent pour les contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du Code de commerce N° Lexbase : L5569HDM, par renvoi aux nouvelles dispositions concernant le greffier territorialement compétent pour les inscriptions des opérations de crédit-bail en matière mobilière, précitées.

Il précise les modalités de transfert au registre des sûretés mobilières des  inscriptions modificatives concernant un warrant agricole, un privilège de la Sécurité sociale ou un privilège du Trésor inscrit dans un registre tenu par le greffier d'un tribunal judiciaire avant le 1^er janvier 2023. Il prévoit également, pour ces sûretés figurant dans les registres tenus par les greffiers des tribunaux judiciaires avant le 1^er janvier 2023, que les demandes de radiation totale d'inscriptions sont formées auprès du greffier qui tient le registre dans lequel elles sont inscrites. Le greffier du tribunal judiciaire radie d'office l'inscription dans son registre au terme d'un délai de :

• cinq ans à compter de l'inscription ou du renouvellement d'un warrant agricole ;
• deux ans et six mois à compter de l'inscription d'un privilège de la Sécurité sociale ou, en cas de saisie, dix ans à compter de sa mention ou de son renouvellement ;
• quatre ans à compter de l'inscription ou du renouvellement d'un privilège du Trésor.

Il précise les modalités de transfert des inscriptions des gages de stocks et de nantissements d'outillage et de matériel, ayant été portées, antérieurement au 1^er janvier 2023 : elles doivent ainsi être retranscrites auprès du registre dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit au plus tard le 17 juin.

Le décret supprime également la notion de « catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient », requise pour les inscriptions de gage sans dépossession.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 17 mai 2023.

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