[Brèves] Pouvoirs du préfet en cas de non-exécution d’une ICPE à l’injonction de respecter ses obligations d’exploitation

► En cas de non-exécution d’une ICPE à l’injonction de respecter ses obligations d’exploitation, le préfet peut ainsi arrêter une ou plusieurs des mesures que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement N° Lexbase : L5235LRC prévoit, au regard de la nature des manquements constatés et de la nécessité de rétablir le fonctionnement régulier de l'installation.

En cause d’appel. Pour écarter le moyen tiré de ce que la mesure de suspension du fonctionnement de l'installation exploitée par une SARL était disproportionnée, la cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 2 octobre 2020, n° 18MA01484 N° Lexbase : A94863WA rejetant demande annulation TA Bastia, 15 février 2018, n° 1501182 N° Lexbase : A67463X7) s'est fondée sur les mises en garde adressées à la société par les inspecteurs de l'environnement, particulièrement entre 2014 et 2015, s'agissant de l'inobservation des dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011, modifiant divers arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement N° Lexbase : L2589IUG, relatives aux émissions odorantes.

Elle s'est aussi fondée sur le fait que la mise en demeure adressée à l'exploitant par la préfet le 20 août 2015 n'avait pas été suivie d'effet.

Décision CE. En se fondant, ainsi, sur le non-respect de la mise en demeure prononcée par le préfet, auquel il appartenait d'assurer la mise en œuvre des prescriptions applicables à l'exploitation en usant des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, au regard de la nécessité de rétablir le fonctionnement régulier de l'exploitation, la cour administrative n'a pas commis d'erreur de droit.

Elle a aussi pu juger que compte tenu de la méconnaissance, par la société requérante, des articles 3.7, 6.1 et 6.2.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011, laquelle est à l'origine de nuisances olfactives significatives pour le voisinage portant atteinte à l'environnement et à la santé publique, la mesure de suspension du fonctionnement de l'installation n'était pas disproportionnée (voir, pour l’examen des conditions tenant aux capacités techniques et financières du pétitionnaire pour la délivrance d'une autorisation d'exploiter une ICPE, CE 5°-6° ch. réunies, 15 novembre 2021, n° 432819, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A82397BR). 

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