[Actes de colloques] Les transformations contemporaines du droit domanial - État de la répartition des compétences du D.P.M. de La Ciotat

Le domaine public maritime (DPM), bien que sur le territoire de la commune, ne relève pas uniquement de sa compétence. Au contraire, le DPM fait l’objet d’un jeu complexe de compétences qui sont d’abord celles relevant de l’État, sauf pour les ports qui relèvent du Département.

Afin de mieux appréhender la complexité de cette répartition des compétences, une approche géo-historique sera adoptée en prenant en compte trois zones géographiques :

- zone sous délégation à la SEMIDEP (Chantiers Navals et ZAC de la Source du Pré) ;

- port de plaisance et plages ;

- Île Verte.

I. Zone sous délégation SEMIDEP (Chantiers Navals, ZAC de la Source du Pré)

Depuis les lois de décentralisation, les chantiers navals de La Ciotat sont un port qui relève de la compétence du département et non plus de l’État. Dans le cadre de la politique de revitalisation des activités portuaires industrielles et de développement des quartiers adjacents, la commune a participé à la signature d’une convention de concession entre le département et la société chargée du projet : la SEMIDEP. La convention de concession des chantiers navals a été signée entre ces deux acteurs en 1996, puis approuvée par délibération par le Conseil municipal la même année.

Outre l’occupation du chantier naval par la SEMIDEP (aujourd’hui La Ciotat Shipyards), il a également été attribué un projet de construction d’un quartier autour de ces chantiers sous forme de zone d’aménagement concerté, et par délibération du 18 janvier 2002, la commune fait cession du terrain correspondant afin de lancer les travaux de la ZAC de la Source du Pré.

Les travaux sont achevés et officiellement clôturés par délibération le 25 septembre 2017.

Accompagnant le développement des activités portuaires, de nouvelles sociétés se sont ensuite installées sur les chantiers navals, dont notamment les deux principaux opérateurs du site, MB 92 et Monaco Marine France.

Afin de faire face à l’augmentation de la demande en entretien de yachts, la capacité des chantiers navals a été est augmentée par délibération du 16 décembre 2019 qui prévoyait l’implantation d’une plateforme ATLAS de 4 300 tonnes susceptibles d’accueillir sept méga yachts. Cet équipement spectaculaire a été inauguré en novembre 2022.

Parallèlement, d’autres projets avaient été menés sur la ZAC de la Source du Pré, notamment la construction du collège Jean Jaurès qui a nécessité la cession du terrain correspondant de la commune au conseil général (actuel conseil départemental) en 2003.

Ainsi, la zone correspondant à l’ancienne ZAC de la Source du Pré relève de la compétence municipale, alors que les chantiers navals relèvent de la compétence départementale. La commune et le département ont, dans le cadre des projets de revitalisation de cette zone, délégué la gestion chantiers navals à La Ciotat Shipyards.

II. Port-Vieux, plages et port de plaisance

Le Port-Vieux, le Port de Plaisance et les Plages (et le reste du littoral ciotaden) sont originellement sous la compétence de l’État, sous la responsabilité du préfet des Bouches-du-Rhône, et plus précisément de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Néanmoins, la gestion de plusieurs de ces espaces a été déléguée à la commune, à savoir le Port-Vieux, le port de plaisance et les plages.

Par délibération du 19 janvier 2004, le conseil municipal approuve la convention signée entre la commune et le préfet qui donne lieu à une superposition de compétences sur le Port-Vieux. Toutefois, cela n’a pas empêché la commune de solliciter des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’occupation du domaine public maritime pour plusieurs projets. Parmi ces projets il y a notamment la création de locaux pour des associations et la construction de parkings et de jardins sur le nouveau port, avec d’autres arrêtés pour permettre l’entretien des infrastructures.

Concernant le port de plaisance, la compétence déléguée à la commune a elle-même été déléguée à la Métropole qui, dans le cadre d’une délibération métropolitaine de 2006, permet à la commune de jouir pleinement des infrastructures existantes et d’en construire de nouvelles.

Enfin, les plages concernent une zone partant du port de plaisance jusqu’au quartier de Saint-Jean, originellement sous compétences préfectorale, a été déléguée à la commune. À cet effet, la commune a lancé plusieurs procédures de délégation de service public afin de permettre aux établissements situés dans cette zone d’y placer des terrasses. La première date de 2016 et, actuellement, une nouvelle procédure a été relancée par délibération du conseil municipal du 18 octobre 2021.

III. Île Verte et Calanques

Située au large de La Ciotat, l’Île Verte est sous compétence départementale. Dès les années 1960, des conventions furent signées entre la commune et le département pour la promotion d’activités sur cette île.

En 1988, une première convention est signée entre la commune et le département, mettant en place une situation de gestion conjointe de l’île. À ce titre, plusieurs arrêtés municipaux permettant l’occupation temporaires du territoire ont été accordés, notamment pour la construction d’un restaurant sur l’île.

Par délibération du 30 novembre 2020, le conseil municipal de La Ciotat approuve l’ouverture de l’opération ZAPEF, ou Zone d’Accueil du Public En Forêt, permettant ainsi de faciliter la visite de l’île.

Concernant les calanques, à savoir Figuerolles et le Mugel, elles ont toujours été sous compétence directe de l’État (DDTM). Plusieurs arrêtés préfectoraux régulant sa gestion ont été pris, dont la dernière mettant en concurrence une occupation du domaine public maritime pour le restaurant « Le Mugel ».

Annexe 1 : Tableau récapitulatif de l’état des compétences sur le D.P.M. de La Ciotat

Annexe 2 : Tableaux récapitulatif des A.O.T. et autres actes concernant le D.P.M. de La Ciotat.

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