[Actes de colloques] Les transformations contemporaines du droit domanial - Spécificités des contrats d’occupation sur le domaine public maritime (regard de la DDTM, service gestionnaire de l’État)

I. Introduction

Le littoral constitue un foncier des plus attractifs et les occupations sont de diverses natures : ouvrage maritime, réseaux, activité touristique et balnéaire, port, …

Le domaine public maritime fait partie du domaine de l’État affecté au public. La direction départementale des territoires et de la mer en est le gestionnaire et garant de sa préservation c’est-à-dire concilier les activités, les pressions, avec des écosystèmes riches, uniques et contrastés, à terre et en mer. Les Bouches-du-Rhône (BDR) présentent une grande diversité de territoires littoraux : la Camargue, les Calanques, la côte bleue, l’étang de Berre. Gérer c’est aussi permettre une fréquentation libre et gratuite du public sans que cette pression de fréquentation n’excède la capacité de résilience du milieu naturel. A cela s’ajoute le contexte du réchauffement climatique et de la montée des eaux d’où une érosion continue du littoral qui entraîne une évolution de la limite domaniale puisque la limite des plus hautes eaux reste le critère principal de la délimitation du domaine public maritime (DPM).

Il est à noter que dans les douze miles nautiques, la DDTM gère par délégation du préfet de département compétent sur le fond marin (prolongement de la terre) et du préfet maritime compétent pour la colonne d’eau.

II. Stratégie de l’État

Pour cela, la DDTM s’appuie, d’une part, sur la stratégie nationale de l’État [1], d’autre part, sur des acteurs et partenaires : collectivités, parcs marins et nationaux, conservatoire du littoral, les ports.

La stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) s’applique aux 19 000 kilomètres de côtes françaises également à la deuxième surface de ZEE  au monde.

La nouvelle SNML s’appuiera sur les trois priorités que sont les énergies maritimes renouvelables avec l’éolien en mer, la protection de la biodiversité marine en articulation avec les aires marines protégées et la définition des zones de protection fortes, et le développement de l’économie maritime avec les activités de pêche et de conchyliculture, les activités de transports, industrielles et de tourisme.

Dans les territoires, le préfet et la DDTM déclinent une stratégie départementale [2] de gestion du littoral, donc du domaine public maritime.

Parmi les objectifs des Bouches-du-Rhône, citons en deux.

a) la promotion et régulation de l’économie bleue et du tourisme : organisation de l’occupation du plan d’eau et des mises à l’eau pour les activités nautiques, de l’offre touristique (restauration et services balnéaires avec les concessions de plages), développement des énergies marines et des infrastructures numériques.

b) La libération du DPM au bénéfice du public et la restauration de son bon état écologique : travail au long cours qui passe par la suppression des occupations qui ne sont pas en rapport avec la nécessaire proximité de la mer, ou celles qui sont soumises à des risques et  de remplacer les occupations en « dur », qui artificialisent le trait de côte et accentuent l’érosion par des structures démontables davantage respectueuses de l’environnement.

Enfin nous travaillons avec les collectivités pour analyser, anticiper, et gérer les effets de l’érosion du trait de côte et de la montée du niveau de la mer en s’appuyant sur les nouvelles possibilités ouvertes par la loi climat et résilience.

III. Les outils

L’attribution des titres s’appuie sur divers outils juridiques issus du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), depuis complété d’un décret « plages » (décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plage N° Lexbase : L8540HI7), puis de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession N° Lexbase : L3476KYE) et de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques N° Lexbase : L8339LD9.

L’État peut également transférer la gestion du domaine public notamment au conservatoire du littoral ou aux collectivités locales.

Par ailleurs, les autorisations commerciales suscitent toujours beaucoup d’attention car elles génèrent un revenu à l’utilisateur du DPM et une redevance pour la collectivité et l’État.

Dans les BDR, cela concerne onze concessions de plage accordées aux collectivités   et plus de 250  AOT. Les concessions de plage (durée maximum de douze ans prévue par la loi) sont définies avec les communes (activités, surfaces, linéaire, conditions environnementales, accessibilité) avant enquête publique.

Les AOT (durée de 1 à 5 ans) font l’objet de publicité et processus de sélection. Ce processus définit des critères de sélection principalement axés sur la qualité de l’occupation et des activités.

Les concessions d’utilisation du DPM permettent aussi le développement de projets économiques d’avenir telles que les éoliennes en mer ou les câbles sous marins qui transportent de plus en plus de données numériques. Pour Marseille, devenu septième hub mondial, le défi sera de préserver la capacité d’accueil de futurs câbles par une gestion économe du domaine maritime.

Finalement l’État dispose d’un panel de titres domaniaux, de configurations de partenaires, de thématiques : les titres domaniaux étant bien les outils nécessaires pour une gestion efficace de son domaine lui permettant de mettre en œuvre une stratégie nationale et locale.

Quant aux sanctions, elles s’appliquent de manière graduée : avertissement, mises en demeure, contravention de grande voirie puis démolition aux frais de la partie condamnée. Nous recherchons une réponse adaptée aux infractions constatées.

Heureusement, souvent les contrevenants procèdent eux-mêmes à la remise en état du DPM ou à la prise en charge des frais.

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